Cour d'Appel7ème CH (PREMIER PDT)
Cour d'Appel · 7ème CH (PREMIER PDT) — 14 janvier 2026
- ECLI
- 69739adfcdc6046d476fe711
- Date
- 14 janvier 2026
Relations avec les personnes publiquesRecours et actions contre les décisions rendues par certains organismesContestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 3] ORDONNANCE DE RADIATION EN MATIERE DE CONTESTATION D'HONORAIRES DU 14 JANVIER 2026 RG N° : 25/01281 N° Portalis DBV7-V-B7J-D3BK 7ème CH (PREMIER PDT) Affaire : Décision Au fond, origine Bâtonnier de l'ordre des avocats de GUADELOUPE, décision attaquée en date du 19 Septembre 2025, enregistrée sous le n° MMH/ST/630 Maître [N] [T] [Adresse 6] [Adresse 4] [Localité 1] APPELANT Monsieur [I] [U] [Adresse 5] [Localité 2] INTIME Nous, Guillaume MOSSER, conseiller par délégation du Premier président, assisté de Murielle LOYSON , greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01281 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D3BK, introduite par Me [T] ; Vu les articles 468 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'absence de Maître [T] à l'audience, non représenté, non substitué ; PAR CES MOTIFS Déclare la caducité de l'acte introductif d'instance ; Laisse les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d'une éventuelle décision à intervenir sur le fond. Fait à [Localité 3], le 14 Janvier 2026 La greffière Le conseiller
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 7ème CH (PREMIER PDT)
- Date
- 14 janvier 2026
- Matière
- Relations avec les personnes publiques
Référence
69739adfcdc6046d476fe711
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel