Cour d'Appel · Ordonnance sur requête — 22 janvier 2026

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]



Chambre 3-4



N° RG 26/720 N° PORTALIS DBVB-V-B7K-BPQBJ 



Ordonnance N° 26/12







ORDONNANCE SUR REQUÊTE







Nous, Anne-Laurence CHALBOS, présidente, agissant par délégation du Premier Président de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE,



Vu la requête présentée le 19 Janvier 2026 par Société [4]

Représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ;



tendant à être autorisée à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le n° 26/720 N° PORTALIS DBVB-V-B7K-BPQBJ, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ;





Vu les dispositions des articles 84, 85 al2, 917 et suivants du code de procédure civile ;



Attendu que le jugement dont appel n'a pas statué exclusivement sur la compétence, que l'article 85 alinéa 2 du Code de procédure civile n'est donc pas applicable ;



Attendu que la requérante ne démontre aucun péril au sens de l'article 917 du code de Procédure civile ;









PAR CES MOTIFS





REJETONS la requêteà assigner à jour fixe.







 

 FAIT à [Localité 3], le 22 Janvier 2026 



 La Présidente,