Cour d'AppelOrdonnance sur requête
Cour d'Appel · Ordonnance sur requête — 22 janvier 2026
- ECLI
- 69739f90cdc6046d477091d3
- Date
- 22 janvier 2026
Droit des affairesGroupements : DirigeantsAction en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associés
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 26/720 N° PORTALIS DBVB-V-B7K-BPQBJ Ordonnance N° 26/12 ORDONNANCE SUR REQUÊTE Nous, Anne-Laurence CHALBOS, présidente, agissant par délégation du Premier Président de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, Vu la requête présentée le 19 Janvier 2026 par Société [4] Représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ; tendant à être autorisée à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le n° 26/720 N° PORTALIS DBVB-V-B7K-BPQBJ, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ; Vu les dispositions des articles 84, 85 al2, 917 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que le jugement dont appel n'a pas statué exclusivement sur la compétence, que l'article 85 alinéa 2 du Code de procédure civile n'est donc pas applicable ; Attendu que la requérante ne démontre aucun péril au sens de l'article 917 du code de Procédure civile ; PAR CES MOTIFS REJETONS la requêteà assigner à jour fixe. FAIT à [Localité 3], le 22 Janvier 2026 La Présidente,
Articles de loi cités
article 917 du code de Procédure civilearticle 85 alinéa 2 du Code de procédure civile n
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Ordonnance sur requête
- Date
- 22 janvier 2026
- Matière
- Droit des affaires
Référence
69739f90cdc6046d477091d3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel