Cour d'Appel · Chambre 4-5 — 22 janvier 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 7]

[Adresse 11]

[Localité 2]







Chambre 4-5 N°2026 /

N° RG 25/06277 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3BH





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

D'INCIDENT 



Monsieur [Z] [S] Aide juridictionnelle en cours, demeurant [Adresse 5]



représenté par Me Nicolas CREISSON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



APPELANT 

S.A. [3] Société [3], SA au capital social de [N° SIREN/SIRET 1],00 € inscrite au RCS de [Localité 13] sous le n°[N° SIREN/SIRET 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé au 

[Adresse 9], demeurant [Adresse 8]



représentée par Me Julien DESOMBRE de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



INTIME 

Nous, Philippe ASNARD, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Karen VANNUCCI, Greffier.



Après débats à l'audience du 6 Janvier 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré au 22 Janvier 2026, avons rendu ce jour, l'ordonnance suivante :



EXPOSE DU LITIGE 



Monsieur [S] a été engagé par contrat à durée indéterminée le 16 mars 2022, par la société [3], à un poste de gardien hautement qualifié.



Par lettre datée du 5 décembre 2022, le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé au 19 décembre 2022 en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'à son licenciement,.



Il a été licencié par courrier daté du 9 janvier 2023.



Contestant le bien fondé de son licenciement et sollicitant la condamnation de son ex-employeur au paiement de diverses sommes à caractère indemnitaire liées à la rupture de son contrat de travail, il a saisi le Conseil de Prud'hommes de Cannes qui, par jugement en date du 24 avril 2025, a entre autres:



Dit et Jugé le licenciement de Monsieur [Z] [S] dénué de Cause réelle et 

sérieuse,

Fixé le salaire mensuel brut à la somme de 2.162,67 €,

Condamné la société [3], Société anonyme de [Adresse 14] à payer à Monsieur [Z] 

[S] les sommes suivantes : | 

-7.569,34 € au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse,

 -5.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

 -1.800,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile,

Ordonné la remise de l'attestation [12] et du dernier bulletin de salaire rectifiés, selon la décision à intervenir, sous astreinte de 30 € de retard à compter du 30ème jour suivant notification de la décision, le conseil de prud'hommes de céans se réservant le droit de liquider l'astreinte.



M. [S] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 26 mai 2025 ( RG 25-6277) et la société [4] le 12 mai 2025 ( RG 25- 5762).



En date du 30 juin 2025, [Z] [S] a déposé par RPVA des conclusions d'incident répliquant à celles au fond de la société, tendant à la radiation de l'appel pour inexécution des condamnations exécutoires de droit à titre provisoire. 



Par une ordonnance en date du 11 septembre 2025, le conseiller de la mise en état a:



'Dit n'y avoir lieu à ordonner la radiation de l'appel n° RG 2XXX relevé par la société S.A. [3] à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Cannes le 12 mai 2025, sauf en ce qu'il ordonne la délivrance l'attestation [12] et du dernier bulletin de salaire rectifiés sous astreinte passé le délai qu'il détermine,

Renvoyé l'affaire devant le conseiller de la mise en état,

Condamné Monsieur [Z] [S] aux dépens de l'incident'. 



Par de nouvelles conclusions d'incident notifiées le 26/08/2025 dans l'affaire n°25-5762, M. [S] demandait de:



Prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 12 mai 2025.

Condamner la société [3] aux dépens, distraits comme de droit en matière d'aide 

juridictionnelle.



Par conclusions notifiées le 24/10/2025 dans l'affaire 25-6277, M. [S] demandait de déclarer irecevables les conclusions de l'appelant notifiées le 27 juillet 2025.



Par ordonnance du 20/11/2025, rendue dans l'affaire RG n° 25-5762, le conseiller de la mise en état a:



Prononcé la caducité de la déclaration d'appel de la société [3],



Constaté l'extinction de l'instance,



Condamné l'appelante aux dépens recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle,



Rappelé que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les 15 jours à compter de ce jour.



Le 12/11/2025, M. [S] a notifié ses conclusions de désistement de son incident dans l'affaire RG n° 25-6277. 



La partie défenderesse à l'incident a fait savoir, par message RPVA du 30/12/2025, que le désistement est parfait. 



MOTIVATION 



En l'espèce, il y a lieu de constater que M. [S] se désiste de son incident sans réserves, et que la société [3], partie défenderesse à l'incident, l'accepte.



Le désistement d'incident est donc parfait et il convient dès lors de constater l'extinction de l'instance d'incident.



Il résulte de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.



M. [S] sera en conséquence condamné aux dépens de l'incident.



PAR CES MOTIFS



Le président en sa qualité de magistrat de la mise en l'état:



Reçoit l'incident,



Constate que M. [S] se désiste de son incident sans réserves, et que la société [3], partie défenderesse à l'incident, l'accepte,



Constate que le désistement est parfait l'extinction de l'incident et s'en déclare dessaisi,



Laisse les dépens de l'incident à M. [S].





Fait à [Localité 10], le 22 Janvier 2026.





Le greffier Le magistrat de la mise en état





copie exécutoire délivrée le 22/01/26 à :

- Me Nicolas CREISSON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

- Me Julien DESOMBRE de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE