Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 22 janvier 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9



ARRÊT DE RADIATION

DU 22 JANVIER 2026



N°2026/034













Rôle N° RG 25/03455 N° Portalis DBVB-V-B7J-BOSBC







SAS IT FRANCE HOLDING





C/



S.C.I. LA PALMERAIE







Copie exécutoire délivrée le :

à :



Me Roselyne SIMON-THIBAUD 



Me Adrienne MICHEL-CORSO 







Copie certifiée conforme 

délivrée aux parties par LS

le 22/01/2026





Décision déférée à la Cour :



Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 4] en date du 04 Mars 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 24/10743.





APPELANTE



SAS IT FRANCE HOLDING

immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°820.008.886, 

représentée en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] et encore ayant domicile élu chez Maître [M] [K] demeurant, [Adresse 1]



représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, 

assistée de Me Frédéric AMSELLEM, avocat au barreau de MARSEILLE





INTIMÉE



S.C.I. LA PALMERAIE,

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]



représentée par Me Adrienne MICHEL-CORSO de la SELARL MASSILIA JURIS CONSEILS & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE













*-*-*-*-*

































COMPOSITION DE LA COUR





En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Décembre 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :



Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président, (rédatrice)

Madame Pascale BOYER, Conseiller,



qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :



Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

Madame Pascale BOYER, Conseiller







Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Janvier 2026.





ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Janvier 2026.



Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





* * * *



FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Vu le jugement en date du 4 mars 2025 du juge de l'exécution de [Localité 4],

Vu la déclaration d'appel en date du 20 mars 2025, interjeté par la société IT France Holding à l'encontre de cette décision. 

Vu le soit transmis en date du 18 novembre 2025 par lequel l'intimée, la société La Palmeraie, informant la cour d'appel qu'elle a été placée en redressement judiciaire et joignant l'extrait du BODACC en date du 27 août 2025 pour en justifier,

Vu la demande de radiation de l'affaire formalisée par l'appelante à l'audience,

Vu le courriel de l'intimée en date du 16 décembre 2025 informant la cour qu'elle ne s'oppose à la demande de radiation formée,

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 381 et 383 du Code de Procédure Civile, 



Aucune démarche n'ayant été accomplie pour permettre la représentation de la société La palmeraie qui se trouve en situation de redressement judiciaire, il y a lieu d'ordonner la radiation de l'affaire du rang des affaires en cours.



Cette décision constituant une mesure d'administration judiciaire, l'affaire pourra être rétablie sur justification de la désignation des organes propres à représenter la société la Palmeraie en justice.



PAR CES MOTIFS 



La cour,



PRONONCE la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours,



DIT qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la désignation des organes propres à représenter la société la Palmeraie en justice.





LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE