Cour d'AppelChambre 1-7
Cour d'Appel · Chambre 1-7 — 22 janvier 2026
- ECLI
- 6973ac7bcdc6046d4771c0b3
- Date
- 22 janvier 2026
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 23/07079 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLK2Z Ordonnance n° 2026/M26 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme [J] [I] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-002006 du 24/08/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) Représentant : Me Coline GRINDEL, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante S.A.S. PHH1 Représentant : Me Karine TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Florent VIGNY, avocat au barreau de PARIS Intimée Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, Greffier, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de [J] [I], appelante contre S.A.S. PHH1, intimée Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 23/07079 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLK2Z et le dessaisissement de la cour. Disons que chaque partie supportera ses propres dépens ; Fait à [Localité 3], le 22 janvier 2026 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le :22 janvier 2026 Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-7
- Date
- 22 janvier 2026
- Matière
- Contrats
Référence
6973ac7bcdc6046d4771c0b3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel