Cour d'AppelChambre 4-3
Cour d'Appel · Chambre 4-3 — 22 janvier 2026
- ECLI
- 6973b139cdc6046d4772da0d
- Date
- 22 janvier 2026
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 1] Chambre 4-3 N°2026 / M11 N° RG 21/10902 N° Portalis DBVB-V-B7F-BH2WA ORDONNANCE DE RADIATION S.A.R.L. [7], demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Fabrice CARAVA de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANT Monsieur [T] [R], demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Karen NABITZ, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Nous, Robert VIDAL, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier. Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile, Attendu que le 20 octobre 2025, le conseil de la société appelante nous a informé de la liquidation judiciaire de la SARL [7] . Attendu que le 21 octobre 2025, il a été demandé à lintimé de procéder à la régularisation de la procédure, ce dont il n'est pas justifié malgré un rappel le 24 décembre 2025 ; Attendu que le conseil de l'intimé nous a indiqué par message RPVA du 31 décembre 2025 ne plus avoir de nouvelles de son client ; Attendu qu'il convient en conséquence de prononcer la radiation du dossier. PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance N° RG 21/10902 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH2WA. et le dessaisissement de la cour. Fait à [Localité 5], le 22 Janvier 2026. Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-3
- Date
- 22 janvier 2026
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6973b139cdc6046d4772da0d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel