Cour d'AppelChambre 3-3
Cour d'Appel · Chambre 3-3 — 22 janvier 2026
- ECLI
- 6973b248cdc6046d4772fca7
- Date
- 22 janvier 2026
ContratsAutres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 21/05248 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHIFE Ordonnance n° 2026/M17 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assisté de Laure METGE, Greffier, Vu l'instance opposant : S.A.S. MBD CONSULTING, prise ne la personne de son représentant légal Représentant : Me Laurent-attilio SCIACQUA de la SELARL EY VENTURY AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante à S.A.R.L. REVAXION Représentant : Me Robin EVRARD de la SELARL BOSIO-EVRARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de NICE Intimée Vu l'article 381 du code de procédure civile, Attendu que la S.A.R.L. REVAXION a été radiée en 2022 et n'a plus de personnalité morale ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance ; PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours, Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de la mise en cause d'un mandataire ad hoc de la société REVAXION. Fait à [Localité 3], le 22 janvier 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties le : 22 janvier 2026 copie adressée aux parties le : 22 janvier 2026 Le greffier
Articles de loi cités
article 381 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-3
- Date
- 22 janvier 2026
- Matière
- Contrats
Référence
6973b248cdc6046d4772fca7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel