Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 9 janvier 2026

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E 
Au Nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
PÔLE SOCIAL

Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale



JUGEMENT


rendu le neuf Janvier deux mil vingt six

MINUTE N° 
DOSSIER N° RG 25/00060 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76ED3
Jugement du 09 Janvier 2026
IT/MB

AFFAIRE : [9]/[D] [C]


DEMANDERESSE

[9]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Mme [O] [W] (Audiencière) muni d’un pouvoir spécial


DEFENDERESSE

Madame [D] [C]
née le 11 Juin 1969 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée







COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Isabelle THEOLLE, Juge
Assesseur : Jean-Pierre LOTH, Représentant des travailleurs salariés
Assesseur : Pierre-Marie DURAND, Représentant des travailleurs non salariés
Greffier : Mathilde BLERVAQUE, Greffier 


DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

Les débats ont eu lieu à l'audience publique le 17 Octobre 2025 devant le tribunal réuni en formation collégiale. A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2026.


En foi de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :

EXPOSE DES MOTIFS

Par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 12 février 2025, Mme [D] [C] a formé opposition à une contrainte signifiée le 6 février 2025 par le directeur de l’URSSAF Nord-Pas-De-[Localité 7] (ci-après [8]), portant sur le paiement d’une régularisation de cotisations et de majorations de retard pour l’année 2022, pour un montant total de 833 euros, au motif que les modalités de calcul des cotisations maladie étaient erronées.

Par courriel du 16 octobre 2025, dont une copie a été adressée au greffe du tribunal, l’URSSAF a informé Mme [C] qu’elle se désistait de la contrainte dans la mesure où celle-ci avait procédé au règlement des sommes réclamées.

Par courriel du même jour, Mme [C] a accepté le désistement de l’URSSAF.

A l’audience du 17 octobre 2025, l’URSSAF a confirmé son désistement.

Bien que régulièrement convoquée, Mme [C] n’était ni présente, ni représentée.


MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement

Selon les articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, et le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. 

En l’espèce, le demandeur s’est désisté de l’instance et le défendeur a accepté le désistement.

Les conditions des articles précités étant pleinement réunies, le tribunal ne peut que constater le désistement de l’URSSAF, l’extinction d’instance qui en découle, et son propre dessaisissement du litige.


Sur les dépens

Selon l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. 

Les dépens d’instance seront dès lors supportés par l’URSSAF.


PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire insusceptible de recours et par mise à disposition au greffe :

DECLARE parfait le désistement d'instance ;

CONSTATE le désistement d’instance de l’URSSAF Nord-Pas-De-[Localité 7] ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;

DIT que l’[10] supportera les dépens.


LA GREFFIERE LA PRESIDENTE