Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 2 janvier 2026

COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
 
N° De MINUTE N° RG 25/02107 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UYDP
Le 02 Janvier 2026 

Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Aurélie DESVEAUX, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [X] [C] (en fugue), régulièrement convoqué représenté par Me Salomé BEGUE, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE, régulièrement convoqué ;

En l’absence du mandataire judiciaire, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 19 Décembre 2025 à l’initiative de M. LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE concernant Monsieur [X] [C] né le 19 Juin 1980 à [Localité 4] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [X] [C] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 25/06/25 (reintegration) ; en fugue depuis le 12/11/25. 

Le conseil soulève des irrégularités (absence d’examen recent, pas la preuve d’envoi des CM à la CDSP, absence de l’arrêté initial et des CM au dossier, une “cooperation” évoquée dans le CM du 27/10)

Toutefois, il n’est démontré aucun grief particulier aux droits du patient, par ailleurs en fugue et rendant pas son attitude d’évitement un examen medical actualisé. Au contraire, la fugue caractérise encore advantage son absence de consentement aux soins, et de “cooperation”. 

Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive. Il nécessite des soins et compromet ta sureté des personnes ou porte atteinte, de façon grave, à l'ordre 
public

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [X] [C].

Le Greffier Le Juge



Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 3] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.


Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email □ établissement avisé par email □ avocat avisé par mail □ copie adressée par LS ce jour au mandataire judiciaire