TRIBUNAL JUDICIAIRE · Ventes — 6 janvier 2026

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 06 Janvier 2026

MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge

GREFFIER : Léa FAURITE

AFFAIRE : MONSIEUR LE COMPTABLE DU TRESOR PUBLIC SIP EST LYONNAIS / [Localité 1]
C/
Monsieur [U] [H],
Madame [S] [B] épouse [H]

NUMÉRO R.G. : N° RG 25/00057 - N° Portalis DB2H-W-B7J-22EQ

Le

Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :

SELARL ADK - 1086

SELAS IMPLID AVOCATS - 768

SELARL MAP AVOCATS - 1507

Me Damien MENGHINI-RICHARD - 301

ENTRE :

MONSIEUR LE COMPTABLE DU TRESOR PUBLIC chargé du recouvrement, SIP DE L’EST LYONNAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représenté par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON

CREANCIER POURSUIVANT

ET :

Monsieur [U] [H]
et
Madame [S] [B] épouse [H]
demeurant ensemble[Adresse 2]

représentés par Maître Pierre BATAILLE de la SELARL MAP AVOCATS, avocats au barreau de LYON

PARTIES SAISIES

ET EN PRESENCE DE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Madame [O] [Y], demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Pierre-Yves CERATO de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [P] [D], demeurant [Adresse 7]

représenté par Me Damien MENGHINI-RICHARD, avocat au barreau de LYON

CREANCIERS INSCRITS

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice en date du 03 Février 2025, MONSIEUR LE COMPTABLE DU TRESOR PUBLIC chargé du recouvrement, SIP DE L’EST LYONNAIS a fait délivrer à Monsieur [U] [H] et Madame [S] [B] épouse [H] un commandement aux fins de saisie immobilière leur faisant sommation de payer la somme de 91 903,89 € arrêtée au 31 aôut 2024, outre intérêts et frais postérieurs en vertu et pour l’exécution de :
- l’impôt sur le revenu 2016 mis en recouvrement le 31 juillet 2017,
- la taxe d’habitation 2017, mise en recouvrement le 30 septembre 2017,
- l’impôt sur le revenu 2017, mis en recouvrement le 31 juillet 2018,
- l’impôt sur le revenu 2018, mis en recouvrement le 31 octobre 2020,
- la taxe foncière 2021, mise en recouvrement le 31 août 2021,
- la taxe d’habitation 2021, mise en recouvrement le 30 septembre 2021,
- la taxe foncière 2023, mise en recouvrement le 31 août 2023,
- la taxe foncière 2024, mise en recouvrement le 31 août 2024.

Monsieur [U] [H] et Madame [S] [B] épouse [H] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 17 Mars 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 2], sous les références 3ème Bureau [Localité 2] / 2025 S / N° 19, et ce pour valoir saisie du bien immobilier leur appartenant.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 Mai 2025, MONSIEUR LE COMPTABLE DU TRESOR PUBLIC chargé du recouvrement, SIP DE L’EST LYONNAIS a assigné Monsieur [U] [H] et Madame [S] [B] épouse [H] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 24 Juin 2025.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 20 Mai 2025 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Par leurs dernières conclusions notifiées par RVPA le 24 novembre 2025, Madame [S] [B] épouse [H] et Monsieur [U] [H] sollicitent du juge de l'exécution de :
-rejeter en l'état la déclaration de créance de la BNP PARIBAS et enjoindre cette dernière à produire un décompte précis mentionnant le calcul des intérêts en tenant compte des derniers versements ainsi que les fonds perçus dans le cadre de la réalisation du nantissement,
Subsidiairement,
-fixer la créance de la société BNP PARIBAS conformément aux limites attachées à l'inscription hypothécaire,
-procéder à la vérification stricte de la conformité du montant des créances à l'énonciation du titre exécutoire et fixer la créance de la société BNP PARIBAS conformément aux limites attachées aux titre exécutoire et aux inscriptions hypothécaires,
Sur l'orientation de la procédure,
-autoriser la vente amiable des biens immobiliers objets de la saisie dans les conditions prévues aux articles L322-1 et R322-15 du code des procédures civiles d'exécution,
-fixer le montant du prix en-deçà duquel les biens immobiliers ne peut être vendu et les conditions particulières de la vente, ainsi que la date de l'audience de rappel,
-statuer ce que de droit sur les dépens et frais de procédure.

Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 décembre 2025, Monsieur le Comptable du Trésor Public chargé du recouvrement, service des impôts des particuliers de l'EST LYONNAIS, sollicite du juge de l'exécution de :
-statuer ce que de droit conformément aux articles R322-5, R322-15, R322-18 du code des procédures civiles d'exécution,
- déclarer qu'il n'entre pas dans le pouvoir juridictionnel du juge de l'exécution de statuer sur la prescription de la créance fiscale,
-donner acte à Monsieur le Comptable du Trésor Public chargé du recouvrement, service des impôts des particuliers de l'EST LYONNAIS qu'il ne s'oppose pas à la vente amiable,
- débouter les époux [H] du surplus de leurs demandes,
-fixer le montant de la créance du requérant à la somme de 91 903,89 € arrêtée au 29 octobre 2024, outre les intérêts et frais jusqu'à complet règlement,
En cas de vente amiable,
-fixer en application de l'article R322-21 du code des procédures civiles d'exécution le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu hors frais et hors droits,
- taxer les frais de poursuite,
-rappeler que l'avocat poursuivant devra percevoir l'émolument perçu par les notaires en application de l'article A 444-91 du code de commerce,
- rappeler que le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable, et rendre compte au créancier poursuivant, si celui-ci en fait la demande, des diligences accomplies à cette fin,
-dire que le notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique devra aviser l'avocat du créancier poursuivant de la date de réalisation effective de la vente,
-rappeler que l'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, et justification du paiement des frais taxés qui doivent être versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente,
-rappeler que la vente ne pourra être constatée que si l'acte de vente est conforme aux conditions fixées dans le jugement d'orientation, le prix consigné, et les frais et émoluments réglés,
En cas de vente forcée,
-conformément à l'article R322-26 du code des procédures civiles, voir fixer dès à présent la date d'adjudication, la mise à prix de 200 000 € et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de la SELARL HUISSIERS REUNIS COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES, ou de tel autre commissaire de justice qu'il plaira à Monsieur le juge de l'exécution de désigner, lequel pourra se faire assister si besoin est de deux témoins, d'un serrurier et de la force publique,
-déclarer que :
- l'avis simplifié comportera également une désignation sommaire du bien mis en vente ainsi que l'indication du nom de l'avocat poursuivant (article R322-32 du code des procédures civiles d'exécution) et les dates, heures et lieux de la visite,
- il y a lieu d'ajouter aux publicités légalement prévues la publication sur les sites Internet qu'il plaira au juge de désigner,
- déclarer qu'en cas d'application de l'article R322-21 du code des procédures civiles d'exécution, il sera fait application de l'ensemble des clauses du cahier des conditions de la vente,
- dire que les dépens et frais de procédure seront soumis à taxe.

Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 décembre 2025, la société BNP PARIBAS sollicite du juge de l'exécution de :
-déclarer que la créance de la BNP PARIBAS est garantie par l'inscription de l'hypothèque légale à hauteur de la somme de 321 408,91 € outre intérêts à compter du 15 janvier 2025, date d'arrêté des comptes,
- donner acte à la BNP PARIBAS de son accord sur la demande de vente amiable,
-débouter Madame [S] [B] épouse [H] et Monsieur [U] [H] du surplus de leurs demandes.

Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 5 décembre 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, sollicite du juge de l'exécution de :
-prendre acte de ce que les époux [H] ne formulent plus aucune contestation à l'encontre de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE,
-autoriser la vente amiable des biens immobiliers appartenant aux époux [H] plus amplement décrit au commandement aux fins de saisie immobilière en date du 3 février 2025 à un prix net vendeur de 700 000 €,
- condamner les époux [H] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE la somme de 2 500€ sur le fondement de l'art 700 du code de procédure civile,
- condamner les époux [H] aux entiers dépens.

L'affaire a été appelée à l'audience du 24 juin 2025, du 23 septembre 2025 et renvoyée à celle du 7octobre 2025, à celle du 21 octobre 2025, à celle du 25 novembre 2025 et enfin à celle du 9 décembre 2025, date à laquelle elle a été évoquée.

L'affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, plus aucune demande n'est formée par les débiteurs saisis à l'encontre du créancier poursuivant et de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, créancière inscrite.

Sur la créance du créancier poursuivant

Aux termes de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier.

En l'espèce, le créancier poursuivant fait valoir une créance en principal, intérêts et accessoires d'un montant de 91 903,89 € arrêtée au 29 octobre 2024, outre intérêts et frais jusqu'à complet règlement.

Il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R322-18 du Code des procédures civiles d'exécution.

Sur la déclaration de créance de la BNP PARIBAS

En application de l'article L311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier.

L'article 1353 alinéa 2 du code civil dispose que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Il est constant qu'à peine de déchéance du bénéfice de sa sûreté, tout créancier inscrit doit déclarer sa créance, peu important qu'elle ne soit pas exigible et que le décompte de sa créance ne soit pas actualisé au jour même de sa déclaration (Cass, Civ 2e, 28 septembre 2017, 16-17.010).

A titre liminaire, si la créance de la BNP PARIBAS correspond à une dette personnelle de Monsieur [U] [H], il n'en demeure pas moins que cet élément n'a aucune conséquence sur la régularité de la déclaration de créance du créancier inscrit mais uniquement dans le cadre des opérations de distribution du prix de la vente en ce sens que les droits de ce créancier s'exerceront uniquement sur la part de ce dernier sur le bien indivis, objet de la présente procédure de saisie immobilière.

En l'espèce, Monsieur [U] [H] soutient que la BNP PARIBAS a perçu des sommes en paiement de sa créance depuis le jugement du tribunal de grande instance de LYON rendu le 28 juin 2017 qui ne sont pas mentionnées sur le décompte produit à l'appui de sa déclaration de créance par cette dernière, et notamment par la garantie d'un nantissement portant sur un contrat d'assurance-vie souscrit auprès de la société CARDIF, filiale du groupe BNP PARIBAS. Au contraire, la société BNP PARIBAS fait valoir l'absence de justificatif des paiements allégués par les débiteurs saisis alors que la charge de la preuve pèse sur ces derniers et que le nantissement du contrat d'assurance-vie évoqué a été pris en compte dans le cadre du titre exécutoire rendu en 2017.

En outre, il résulte du jugement rendu par le tribunal de grande instance de LYON le 28 juin 2017 que le nantissement du contrat d'assurance-vie évoqué par Monsieur [U] [H] a été réalisé et a permis le règlement de la somme de 120 281,35€ au 13 janvier 2016 au titre du prêt de la société BNP PARIBAS et que Monsieur [U] [H] restait redevable de la somme de 245 035,35 à la date du 14 janvier 2016, ce que ce dernier ne contestait d'ailleurs pas dans le cadre de ladite décision.

Au surplus, force est de constater que les débiteurs saisis n'apportent aucun élément à l'appui de leurs allégations relatives à des paiements effectués par leurs soins en paiement de la dette alors que la charge de la preuve pèse sur eux.

Par ailleurs, la société BNP PARIBAS indique, concernant la contestation des débiteurs saisis relative au montant des intérêts, que la créance s'élève à la somme de 321 408,91 €, outre intérêts au taux conventionnel de 5,70 % l'an à compter du 15 janvier 2020, date d'arrêté des comptes, conformément au bordereau d'hypothèque et à son message RPVA en date du 9 décembre 2025.

Ainsi, compte tenu des éléments précédemment évoqués, la production d'un décompte précis comprenant le calcul des intérêts, et la perception des fonds issus du nantissement est sans objet, étant rappelé que les débiteurs saisis n'apportent aucun élément concernant la réalisation de paiement, dont la charge de la preuve pèse sur ces derniers.

Dès lors, Madame [S] [B] épouse [H] et Monsieur [U] [H] seront déboutés de leurs demandes de rejet de la déclaration de créance et d'enjoindre la BNP PARIBAS de produire un décompte.

En conséquence, compte tenu de ces éléments, la créance de la société BNP PARIBAS sera déclarée valable à hauteur de 321 408,91 € outre intérêts au taux conventionnel de 5,70 % l'an à compter du 15 janvier 2020, date d'arrêté des comptes, conformément au bordereau d'inscription d'hypothèque légale.

Sur la demande de vente amiable

Aux termes de l'article R322-15 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.

L'article R322-21 du même code précise que le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente et qu'il taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant. Il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.

En l'espèce, les débiteurs saisis demandent au juge de l'exécution d'autoriser la vente amiable du bien. Le créancier poursuivant ne s'y oppose pas. De la même manière, les créanciers inscrits, la société BNP PARIBAS et la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, ne s'opposent pas à la demande de vente amiable.

En outre, Madame [S] [B] épouse [H] et Monsieur [U] [H] versent aux débats une estimation réalisée par Madame [I] [Z], agent immobilier, le 21 novembre 2025, à un prix net vendeur estimé dans une fourchette comprise entre 700 000 € et 750 000€, outre une lettre d'intention relative à l'acquisition de la propriété des débiteurs saisis émanant de la société LFK en date du 2 octobre 2025, dans le cadre d'un projet de division foncière et de réhabilitation du bâti existant à acquérir les parcelles pour la somme globale de 730 000€.

Lors de l'audience, les parties se sont accordées sur un prix de vente minimal à hauteur de 700 000€.

Compte tenu de l'accord des parties concernant le prix de vente minimal, les conditions de vente amiable proposées apparaissent conformes aux conditions économiques du marché.

Au regard de ces éléments, il est de l'intérêt de l'ensemble des parties en cause d'autoriser la vente amiable du bien saisi au prix minimum de 700 000€.

Il y a lieu en outre d'ordonner la consignation du prix de vente sur le compte de la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATION.

Au vu de l'état des frais produit par le créancier poursuivant, il convient de taxer les frais de poursuite qui seront à la charge de l'acquéreur en sus du prix de vente, à la somme de 3 601,33€.

Il résulte de l'article R322-21 précité, que la vente ne peut être fixée au-delà d'un délai de 4 mois. Une date postérieure ne peut être prévue par le juge.

Il y a lieu d’ordonner le rappel de l’affaire à l’audience du Mardi 31 Mars 2026 à 9 Heures 30 Salle 9 aux fins de constatation de la réalisation de la vente amiable.

Sur les demandes accessoires

Les dépens d’ores et déjà exposés sont intégrés à la taxe.
Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les indemnités qu'elles ont exposées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de débouter la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, en matière de saisie immobilière,

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière en date du 03 Février 2025 publié le 17 Mars 2025 sous les références 3ème Bureau [Localité 2] / 2025 S / N° 19 ;

FIXE la créance de MONSIEUR LE COMPTABLE DU TRESOR PUBLIC chargé du recouvrement, SIP DE L’EST LYONNAIS à la somme de 91 903,89 € selon décompte arrêté au 29 octobre 2024 outre intérêts et frais jusqu’à complet règlement ;

DECLARE valable la déclaration de créance de la BNP PARIBAS à hauteur de 321 408,91 €, outre intérêts conventionnels au taux de 5,70% l'an à compter du 15 janvier 2020 ;

ORDONNE la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée par MONSIEUR LE COMPTABLE DU TRESOR PUBLIC chargé du recouvrement, SIP DE L’EST LYONNAIS à l’encontre de Monsieur [U] [H] et Madame [S] [B] épouse [H] ;

AUTORISE Monsieur [U] [H] et Madame [S] [B] épouse [H] à procéder à la vente amiable des biens et droits immobiliers saisis et mentionnés dans le commandement aux fins de saisie immobilière ;

FIXE à la somme de 700 000€ le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne pourra être vendu ;

DIT que le prix de vente du bien devra être consigné à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION ;

TAXE les frais de poursuite à la somme de 3 601,33€ et dit que ces frais devront être réglés par l’acquéreur en sus du prix de vente ;

RAPPELLE qu’au visa de l’article 1593 du code civil, l’acquéreur devra payer aux Avocats de la cause l’émolument sur le prix de vente, en application de l’article A 444-191 du code de commerce pour les assignations délivrées après le 1er septembre 2017, et ce, au titre des frais accessoires à la vente, les dits émoluments étant exigibles à compter de la signature de l’acte authentique de vente devant le Notaire ;

ORDONNE le rappel de l’affaire à l’audience du Mardi 31 Mars 2026 à 9 Heures 30 Salle 9 ;

DEBOUTE la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT que les dépens sont compris dans les frais soumis à taxe ;

DIT que le présent jugement sera signifié conformément aux dispositions de l’article R 311-7 du Code des procédures civiles d’exécution ;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication du commandement sus-visé ;

Ce jugement a été prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame GUTH, Juge et par Madame FAURITE, Greffière.

La Greffière, La Présidente,