Tribunal JudiciaireCHAMBRE JAF CAB2-divorce
Tribunal Judiciaire · CHAMBRE JAF CAB2-divorce — 8 janvier 2026
- ECLI
- 69741ebfcdc6046d477fea16
- Date
- 8 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
JUGEMENT : Contradictoire DU : 08 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/02135 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FJD3 / CHAMBRE JAF CAB2-divorce AFFAIRE : [O] - [W] OBJET : DIVORCE - ART. 233 DU CODE CIVIL CODE NATURE AFFAIRE : 20L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame Lucie ESTAMPE Greffier : Madame Imène BENYAHIA JUGEMENT DE DIVORCE PARTIES : DEMANDEURS Madame [E] [O] épouse [W] née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 12] ([Localité 9]) [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Maître Isabelle DOMONT-JOURDAIN, avocat au barreau de l’Aube Monsieur [M] [W] né le [Date naissance 6] 1957 à [Localité 11] (ARDENNES) [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Maître Angélique BAILLEUL, avocat au barreau de l’Aube (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C10387-2025-000190 du 18/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu publiquement en premier ressort et susceptible d'appel, PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil de : Madame [E], [U] [O] née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 12] ([Localité 9]) de nationalité française ET Monsieur [M], [F] [W] né le [Date naissance 6] 1957 à [Localité 11] (ARDENNES) de nationalité française Mariés le [Date mariage 7] 2011 devant l'officier d'état civil de [Localité 8] ([Localité 9]) DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 10] ; STATUANT SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil; DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 26 septembre 2025; DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; DIT que chaque partie conservera ses propres dépens et ses frais irrépétibles ; DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ; RAPPELLE que le jugement est susceptible d'appel auprès du Greffe de la Cour d'appel de Reims dans le mois de la signification ; Et le présent jugement a été signé par Nous, Lucie ESTAMPE, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Imène BENYAHIA, Greffier chargé de sa mise à disposition. Fait à [Localité 12], le 8 janvier 2026 LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- CHAMBRE JAF CAB2-divorce
- Date
- 8 janvier 2026
Référence
69741ebfcdc6046d477fea16
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA