Tribunal Judiciaire · POLE CIVIL - Fil 2 — 8 janvier 2026

ORDONNANCE DU : 08 Janvier 2026
DOSSIER : N° RG 22/00503 - N° Portalis DBX4-W-B7G-QTU3
NAC: 54G


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 2

ORDONNANCE DU 08 Janvier 2026



M. LE GUILLOU, Juge de la mise en état 


Mme DURAND-SEGUR, Greffier 


DEBATS : à l’audience publique du 13 Novembre 2025, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Janvier 2026, date à laquelle l’ordonnance est rendue.



DEMANDERESSE


S.D.C. DE LA RESIDENCE [8], [Adresse 4], représenté par son syndic, la SAS ADICIS IMMOBILIER (RCS [Localité 6] 913 390 126) [Adresse 5],, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Jean-paul COTTIN de la SCP D’AVOCATS COTTIN - SIMEON, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 80



DEFENDERESSES


Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, ès-qualité d’assureur de la SA ADS, 
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Odile LACAMP de la SCP LERIDON LACAMP, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 001


S.A.S. ADS, 
dont le siège social est sis [Adresse 13]

représentée par Maître Nicolas RAMONDENC de la SELEURL NICOLAS RAMONDENC, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 130


EXPOSE DU LITIGE

L’assemblée générale des copropriétaires de la résidence [8], située [Adresse 3] à [Localité 9] a décidé le 27 octobre 2011 de faire procéder à la réfection totale de l’étanchéité des toitures terrasses de plusieurs bâtiments.

Les travaux ont été confiés à la société Assistance diagnostic services (ADS), assurée par la société Axa France Iard, laquelle est également l’assureur dommages-ouvrage.

Les travaux ont été réceptionnés entre le 7 février 2012 et le 24 avril 2014.

Des infiltrations en toiture ont été constatées.

Par actes de commissaire de justice du 28 janvier 2022, le [Adresse 10] [Adresse 7], représenté par son syndic la société Agence Palomar, a assigné la société ADS la société Axa France Iard, ès qualités d’assureur décennal de la société ADS et d’assureur dommages-ouvrage de la résidence, aux fins d’indemnisation de ses préjudices résultant des désordres.

Le juge de la mise en état a été désigné par ordonnance du 21 mars 2022.

Par ordonnance du 8 septembre 2022, le juge de la mise en état a constaté le désistement d’instance et d’action du [Adresse 10] [Adresse 7] à l’encontre de la société Axa France Iard en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage de la résidence.

Une expertise judiciaire a été ordonnée par arrêt de la cour d’appel de [Localité 12] du 18 avril 2023.

Par ordonnance du 16 mai 2024, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport définitif d’expertise judiciaire.

Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 septembre 2025, la société Axa France Iard, ès qualités d’assureur de la société ADS, a saisi le juge de la mise en état d’un nouvel incident.

Elle demandait au [Adresse 11] de produire le procès-verbal de réception correspondant au devis n° 23936/110720-0812 des bâtiments 1 et 3, et au tribunal de déclarer le demandeur forclos dans son action.

Par dernières conclusions d’incident notifiées le 14 octobre 2025, la société Axa France Iard, ès qualités d’assureur de la société ADS, demande de lui donner acte qu’elle se désiste de l’incident dont elle a saisi le juge de la mise en état le 9 septembre 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 13 novembre 2025 et mise en délibéré au 8 janvier 2026.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Aux termes de son article 395 : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. / Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

Par conclusions d’incident notifiées le 14 octobre 2025, la société Axa France Iard, ès qualités d’assureur de la société ADS, a déclaré se désister de l’incident dont elle avait saisi le juge de la mise en état par conclusions du 9 septembre 2025.

Ni le [Adresse 11], ni la société ADS n’ont présenté de demandes reconventionnelles dans le cadre de cet incident initié par la société Axa France Iard.

Dès lors, il y a lieu de donner acte à la société Axa France Iard qu’elle se désiste de l’incident dont elle a saisi le juge de la mise en état le 9 septembre 2025, et de constater l’extinction de l’instance d’incident.

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».

En application de ces dispositions, les dépens de l’instance d’incident resteront à la charge de la société Axa France Iard, ès qualités d’assureur de la société ADS.



PAR CES MOTIFS

Nous, M. Raphaël Le Guillou, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et rendue en premier ressort :

DONNONS ACTE à la société Axa France Iard qu’elle se désiste de l’incident dont elle a saisi le juge de la mise en état le 9 septembre 2025,

CONSTATONS l’extinction de l’instance d’incident,

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 12 mars 2026 à 8h30 pour conclusions du demandeur au fond,

DISONS que les dépens de l’instance d’incident resteront à la charge de la société Axa France Iard, ès qualités d’assureur de la société ADS.


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT