Tribunal Judiciaire · Référés - CTX Social — 7 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 07 JANVIER 2026


N° RG 25/03168 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3KL5 

N° de minute : 

Comité Social et Economique de l’Etablissement ORANGE INNOVATION

c/

S.A. ORANGE,
S.A.S. TOTEM FRANCE




DEMANDERESSE

Comité Social et Economique de l’Etablissement ORANGE INNOVATION
[Adresse 2]
[Localité 4]

Représentée par Maître Evelyn BLEDNIAK de la SELARL ATLANTES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0093


DEFENDERESSES

S.A. ORANGE
[Adresse 1]
[Localité 3],


S.A.S. TOTEM FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 4]

Toutes deux représentées par Maître Hélène SAID de la SELARL LUSIS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0081


COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Isabelle ROQUES, 1ère Vice-Présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier


Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.




Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE 

Par acte du 25 Novembre 2025, le Comité Social et Economique de l’Etablissement ORANGE INNOVATION a assigné en référé la S.A.S. TOTEM FRANCE et la S.A. ORANGE.

Selon conclusions en date du 05 Janvier 2026 le Comité Social et Economique de l’Etablissement ORANGE INNOVATION a fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

La S.A.S. TOTEM FRANCE et la S.A. ORANGE ont répondu qu'elles acceptaient ce désistement.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens. 


PAR CES MOTIFS

CONSTATONS que le Comité Social et Economique de l’Etablissement ORANGE INNOVATION s'est désisté de sa demande en vue de mettre fin à l'instance

CONSTATONS que le désistement est parfait, 

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 25/03168 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3KL5,

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction,

CONDAMNONS le Comité Social et Economique de l’Etablissement ORANGE INNOVATION aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties.



FAIT À [Localité 5], le 07 Janvier 2026.


LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT 
Philippe GOUTON, Greffier
Isabelle ROQUES, 1ère Vice-Présidente