TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE SAINT OUEN
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
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REFERENCES : N° RG 25/03891 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26MZ
Minute : 26/4
Association FREHA
Représentant : Maître Paul-gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION A5 Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R101
C/
Monsieur [E] [U]
Représentant : Me Celina GRISI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 31
Madame [Y] [U]
Copie exécutoire :
Maître Paul-gabriel CHAUMANET
Copie certifiée conforme :
Me Celina GRISI
Le 09 Janvier 2026
JUGEMENT
Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 07 Janvier 2026;
Sous la présidence de Madame Marie-Hélène PENOT, juge des contentieux de la protection assistée de Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 14 Octobre 2025 le jugement suivant a été rendu :
ENTRE DEMANDEUR :
Association FREHA, demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Paul-gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS
ET DÉFENDEURS :
Monsieur [E] [U], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne assisté de Me Celina GRISI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Madame [Y] [U], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne assistée de Me Celina GRISI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
EXPOSE DU LITIGE
L'association FREHA a pour mission l'insertion et la promotion des personnes et familles éprouvant des difficultés particulières et propose notamment une offre de logement spécifique afin d'assurer l'hébergement et le logement de transition des personnes en difficulté d'insertion sociale. Dans le cadre de son objet social elle a notamment pour objet l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale, dans le cadre du dispositif SOLIBAIL, conformément aux article L365-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Elle est locataire d'un logement situé [Adresse 3].
Par acte sous seing privé à effet au 29 décembre 2017, l'association FREHA a consenti à Monsieur [E] [U] et Madame [Y] [U] une convention d'occupation d'un appartement de type T3 situé [Adresse 3] dans le cadre du dispositif SOLIBAIL. Par avenant du 1er juin 2024 faisant suite à plusieurs reconductions de la convention d'occupation, les parties ont reconduit le contrat du 1er juin au 31 décembre 2024, moyennant le paiement mensuel d'une redevance de 1093,46 euros.
Par courriers recommandés dont il a été accusé réception le 25 novembre 2024 par Monsieur [E] [U] et Madame [Y] [U], l'association FREHA a dénoncé la convention, invoquant d'une part le refus opposé par les occupants à une proposition de relogement, d'autre part une dette de redevances.
Par acte extrajudiciaire en date du 31 mars 2025, l'association FREHA a fait assigner Monsieur [E] [U] et Madame [Y] [U] devant le juge des contentieux de la protection, aux fins de voir :
" Constater que la convention d'occupation a pris fin le 27 février 2025 par l'effet de sa dénonciation ;
" À défaut, prononcer la résiliation judiciaire de la convention d'occupation
" Ordonner l'expulsion de Monsieur [E] [U] et Madame [Y] [U] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec au besoin le concours de la force publique ;
" Fixer une d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu'à libération effective des lieux et condamner solidairement Monsieur [E] [U] et Madame [Y] [U] à son paiement, à compter de la résiliation du bail jusqu'à libération effective des lieux ;
" Condamner solidairement Monsieur [E] [U] et Madame [Y] [U] au paiement d'une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
À l'audience du 14 octobre 2025, l'association FREHA, représentée, maintient ses demandes et soutient oralement les moyens développés dans son assignation. Elle fait valoir que les défendeurs ne démontrent pas la véracité des motifs pour lesquels ils affirment avoir refusé les propositions de relogement.
Monsieur [E] [U] et Madame [Y] [U], présents et assistés, sollicitent à titre principal le rejet des demandes adverses, à titre subsidiaire le bénéfice d'un délai d'une année pour quitter les lieux.
Les défendeurs contestent les manquements contractuels qui leur sont imputés. Ils font valoir que la proposition de relogement reçue était inadaptée à leur situation puisque portant sur un logement situé au 16ème étage dans un immeuble dont l'ascenseur ne fonctionnait pas le jour de la visite. Ils exposent avoir recueilli des éléments du voisinage établissant le caractère récurrent des dysfonctionnements de l'ascenseur et considèrent en conséquence le logement impropre à accueillir une famille comptant six enfants.
La décision a été mise en délibéré au 7 janvier 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la loi applicable au contrat
Aux termes de l'article 2 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, les dispositions d'ordre public de cette loi ne sont pas applicables aux logements foyers, à l'exception de deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1.
Selon l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, les dispositions d'ordre public de cette loi ne sont pas applicables aux sous locations.
Aux termes de l'article L632-3 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions des articles L632-1 et suivants de ce code, relatives aux locations meublées ne sont pas applicables aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'État portant sur leurs conditions d'occupation et leurs modalités d'attribution.
En l'espèce, il ressort des documents produits par la demanderesse et notamment de la convention d'occupation, que l'association est locataire du logement mis à disposition, qui appartient à des personnes physiques, et que la mise à disposition s'inscrit dans un dispositif "SOLIBAIL " selon convention conclue avec l'État.
En conséquence, les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 sont pas applicables à la convention.
Sur la dénonciation de la convention
L'article 1228 du code civil dispose que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
Le dernier avenant conclu entre les parties le 1er juin 2024 stipule, en ses articles 8 et 9, que l'occupant est tenu, notamment, de régler les redevances et charges et d'accepter toute proposition de logement adaptée ou de réorientation nécessaire, qu'en cas de refus, la convention est résiliée de plein droit, que la notification de la résiliation doit intervenir au plus tard un mois après la constatation du non-respect de ses obligations par l'occupant et que la résiliation intervient trois mois après la notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'espèce, il est constant que les défendeurs ont reçu plusieurs propositions de logement et qu'ils ont refusé ces propositions. Il ressort des pièces versées aux débats, notamment du courriel du 21 octobre 2024, que la demanderesse a été informée du refus de la proposition portant sur le logement sis [Adresse 4] à [Localité 2] au plus tard le 21 octobre 2024.
Il ressort par ailleurs de l'historique de compte produit par l'association FREHA que le compte locataire de Monsieur [E] [U] et Madame [Y] [U] était continuellement débiteur du 30 avril 2023 au 19 janvier 2025.
En conséquence, la dénonciation par courrier recommandé du 22 novembre 2024, qui invoque le refus de la proposition de relogement au [Adresse 4] d'une part, un arriéré locatif d'autre part, revêt un caractère tardif et ne saurait produire d'effet.
La demande de constat de la résiliation de la convention par suite de la délivrance de la dénonciation sera rejetée.
Sur la demande de résiliation judiciaire de la convention d'occupation
Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice, peut en toute hypothèse être demandée en justice.
Selon l'article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
L'article 1229 du même code dispose que la résolution prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Il appartient au juge d'apprécier souverainement si les manquements imputés sont d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.
En l'espèce, la convention d'occupation conclue entre l'association FREHA et Monsieur [E] [U] et Madame [Y] [U] a vocation à proposer un logement temporaire à des personnes en situation de difficulté et impose à celles-ci d'accepter toute proposition de relogement adapté.
Il est constant comme ressortant des écritures et observations orales des parties que Monsieur [E] [U] et Madame [Y] [U], qui vivent en couple avec leurs six enfants mineurs à charge, ont refusé plusieurs propositions de logement, dont une portant sur un logement de type T5 sis [Adresse 4] à [Localité 2].
Le nombre de pièces du logement proposé paraît adapté à une famille de huit personnes.
Dans son courriel du 21 octobre 2024, l'association FREHA indique que Monsieur [E] [U] et Madame [Y] [U] auraient décliné la proposition en invoquant l'absence d'ascenseur. A l'audience, les défendeurs exposent que le logement proposé est situé en étage élevé dans un immeuble équipé d'un ascenseur subissant des dysfonctionnements fréquents.
Toutefois, ils ne versent aux débats aucun élément de nature à étayer cette allégation, de sorte qu'ils échouent à démontrer le caractère inadapté du logement à leur situation personnelle et familiale et la légitimité subséquente de leur refus.
Le refus d'acceptation d'une proposition de logement adaptée constitue un manquement contractuel suffisamment grave, au regard du caractère temporaire de la convention d'occupation et de l'objectif d'accompagnement social qu'elle poursuit, pour justifier le prononcé de la résolution du contrat.
En conséquence, il convient de prononcer la résolution de la convention d'occupation à la date de l'assignation.
Il convient dès lors d'ordonner l'expulsion de Monsieur [E] [U] et Madame [Y] [U] et de tous occupants de leur chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la demande en paiement
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, qui présente une nature mixte compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l'espèce, le contrat d'occupation est résolu depuis le 31 mars 2025 et Monsieur [E] [U] et Madame [Y] [U] sont occupants sans droit ni titre depuis le lendemain. Dès lors, il y a lieu de fixer une indemnité d'occupation à compter du 1er avril 2025, égale au montant de la redevance augmentée des charges qui auraient été dus si le contrat s'était poursuivi.
Monsieur [E] [U] et Madame [Y] [U] étant mariés, conformément à l'article 220 du code civil, ils sont obligés solidairement au paiement de l'indemnité d'occupation qui a pour objet l'entretien du ménage.
Il convient en conséquence de condamner solidairement Monsieur [E] [U] et Madame [Y] [U] à son paiement jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur la demande de délais d'expulsion
Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne la mesure d'expulsion peut accorder des délais aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Le juge doit notamment tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ainsi que du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés et du délai prévisible de relogement des intéressés.
La durée de ces délais ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
En l'espèce, il apparaît que Monsieur [E] [U] et Madame [Y] [U] ont refusé plusieurs propositions de relogement, dont l'une portant sur un logement de cinq pièces dont le caractère inadapté n'est pas établi.
Pour autant, il convient de relever que lors de l'audience du 13 mai 2025, l'association FREHA a exprimé son accord quant à la demande de délai d'une durée de douze mois pour quitter les lieux.
Au regard de ces éléments et du délai écoulé depuis la précédente audience, il convient d'accorder à Monsieur [E] [U] et Madame [Y] [U] un délai de 4 mois à compter de la signification de la présente décision pour quitter les lieux.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum Monsieur [E] [U] et Madame [Y] [U] aux dépens de l'instance.
Il convient également de condamner in solidum Monsieur [E] [U] et Madame [Y] [U] à payer à l'association FREHA une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort ;
REJETONS la demande de constat de la résolution du contrat d'occupation par l'effet de sa dénonciation du 25 novembre 2024
PRONONCONS la résolution judiciaire de la convention d'occupation à effet au 29 décembre 2017 renouvelée par avenant du 1er juin 2024 entre l'association FREHA d'une part, Monsieur [E] [U] et Madame [Y] [U] d'autre part, au 31 mars 2025 ;
DIT que Monsieur [E] [U] et Madame [Y] [U] sont occupants sans droit ni titre,
ACCORDE à Monsieur [E] [U] et Madame [Y] [U] un délai de quatre (4) mois à compter de la signification du présent jugement pour quitter les lieux occupés situés [Adresse 3],
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, à l'expiration de ce délai, l'expulsion de Monsieur [E] [U] et Madame [Y] [U] ainsi que de tout occupant de leur chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l'assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
DIT n'y avoir lieu d'assortir la condamnation d'une astreinte,
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due solidairement par Monsieur [E] [U] et Madame [Y] [U] à compter du 1er avril 2025 et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel de la redevance et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi,
CONDAMNE solidairement Monsieur [E] [U] et Madame [Y] [U] à payer à l'association FREHA l'indemnité d'occupation mensuelle à compter du 1er avril 2025 et jusqu'à complète libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l'exigibilité de chacune des échéances,
CONDAMNE in solidum Monsieur [E] [U] et Madame [Y] [U] aux dépens de l'instance ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [E] [U] et Madame [Y] [U] à payer à l'association FREHA la somme de cinq cents euros (500 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture de Seine-Saint-Denis en application de l'article R.412-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
DEBOUTE l'association FREHA de ses autres demandes et prétentions ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER LE JUGE
REFERENCES A RAPPELER : N° RG 25/03891 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26MZ
DÉCISION EN DATE DU : 07 Janvier 2026
AFFAIRE :
Association FREHA
Représentant : Maître Paul-gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION A5 Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R101
C/
Monsieur [E] [U]
Représentant : Me Celina GRISI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 31
Madame [Y] [U]
EN CONSÉQUENCE
la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
revêtue de la formule exécutoire
P/le directeur des services de greffe judiciaires