Cour d'Appel · Recours Hospitalisation — 23 octobre 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E





DU 23 Octobre 2025





ORDONNANCE



Minute N° 25/128



N° RG 25/00125 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RGVV

Décision déférée du 02 Octobre 2025

 -Juge délégué de [Localité 6] - 25/376







APPELANT



Madame [Y] [L]

[Adresse 2]

[Localité 3]

régulièrement avisée, non comparante





INTIME



CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 4]

régulièrement avisé, non comparant





DÉBATS : A l'audience publique du 22 Octobre 2025 devant A. DUBOIS, assisté de K. MOKHTARI, greffier



MINISTERE PUBLIC : 



Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.



Nous, A.DUBOIS, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :



- avons mis l'affaire en délibéré au 23 Octobre 2025



- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante :



Le 25 septembre 2025, M. [R] [D] a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers sur décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 6].

Par ordonnance du 2 octobre 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Montauban l'a maintenu sous le régime de l'hospitalisation complète sous contrainte.



Sa mère, Mme [Y] [L] en a relevé appel par courrier reçu au greffe le 17 octobre 2025.



Elle n'a pas comparu à l'audience ni ne s'est fait représenter.



Le représentant de l'hôpital de [Localité 6], régulièrement convoqué, n'a pas comparu ni fait connaître d'observations. 



Par avis écrit du 21 octobre 2025 mis à disposition des parties, le ministère public a soulevé l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de qualité à agir du tiers.



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MOTIVATION :



Si en application des articles R 3211-12 , R 3211-13 et R 3211-29 du code de la santé publique, le tiers demandeur à la mesure de soins psychiatriques sans consentement est avisé par le greffe du juge délégué de la requête déposée et peut présenter ses observations, il n'est pas pour autant partie à la procédure de contrôle de la mesure de soins.



En l'espèce, Mme [Y] [L], tiers demandeur des soins psychiatriques contraints à l'égard de son fils M. [R] [D] , a été avisée de la requête présentée par le directeur du centre hospitalier dans le cadre du contrôle obligatoire ayant donné lieu à un maintien de l'hospitalisation sous contrainte par ordonnance du juge délégué du 2 octobre 2025.



Cependant, n'étant pas partie dans cette procédure, elle ne pouvait interjeter appel de cette ordonnance.



Son appel doit en conséquence être déclaré irrecevable.



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PAR CES MOTIFS



Déclarons irrecevable l'appel interjeté par Mme [Y] [L] le 17 octobre 2025 à l'encontre de l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 2 octobre 2025,



Disons que la présente décision sera notifiée selon les formes légales, et qu'avis en sera donné au ministère public,



Laissons les dépens à la charge du Trésor public. 



LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ









K. MOKHTARI A. DUBOIS