Tribunal Judiciaire · Redressement Judiciaire — 8 janvier 2026

T R I B U N A L
 JUDICIAIRE
 D ’ E V R Y



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Chambre des Procédures Collectives

Affaire : [O] [B]

N° RG 25/00096 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RNXD
Nature de l’affaire : 4HC

MINUTE N° : 26/11

JUGEMENT
Rendu le 08 Janvier 2026
Madame [T] [O] [B]
[Adresse 1]
[Localité 3]

non comparante

En présence de : 

Maître [R] [K] de la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES [Adresse 2], Mandataire Judiciaire


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-Présidente,
Président

Madame Cécile VISBECQ, Juge,
Monsieur Gilles BESNARD, Juge,
Assesseurs

Greffier : Madame Karine VANNIER
 
En l’absence du Ministère Public, régulièrement avisé.

DÉBATS : A l’audience du 08 janiver 2026
 tenue en Chambre du Conseil


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Constate l’impécuniosité totale de la procédure de liquidation judiciaire de madame [O] [B] ;

Fixe à 1 500 euros la somme allouée à la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [R] [K], en qualité de liquidateur de madame [O] [B], qui sera versée par le fond institué par l’article L. 663-3 du code de commerce ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ;

Ainsi prononcé, après délibérations, par décision prise à l’audience, le HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, par Madame Sophie ROLLAND-MAZEAU, vice-présidente, assistée de Madame Karine VANNIER, greffière, lesquels ont signé la minute.

LE GREFFIER LE PRESIDENT