Cour d'Appel · 4eme Chambre Section 1 — 22 octobre 2025

22/10/2025



N° RG 25/02207 

N° Portalis DBVI-V-B7J-RC3G





Décision déférée - 23 Mai 2025 

Conseil de Prud'hommes 

Formation de départage de [Localité 6] -23/01222



















S.A.S. [5]





C/



[K] [I]





























































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

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ORDONNANCE N°25/66

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Le vingt deux Octobre deux mille vingt cinq, nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A.-C. PELLETIER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :



APPELANTE



S.A.S. [5]

[Adresse 4] 

[Localité 2]



Représentée par Me Fabrice MEHATS de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE (avocat postulant)

Représentée par Me Jean-jacques USSEL de la SCP SCP USSEL, avocat au barreau de BLOIS (avocat plaidant)





INTIM''



Monsieur [K] [I]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représenté par Me Marc LE HOUEROU, avocat au barreau de TOULOUSE







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EXPOS'' DU LITIGE



Selon déclaration du 30 juin 2025, la S.A.S. [5] a interjeté appel du jugement de départition du conseil des orud'hommes de [Localité 6] prononcé le 23 mai 2025 dans l'instance l'opposant à monsieur [K] [I], énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement ; 



Par conclusion du 25 septembre 2025, la S.A.S. [5] a indiqué se désister de son appel et demandé que chacune des parties supporte ses dépens d'appel ; 



Le 16 octobre 2025, par message RPVA, monsieur [K] [I] a fait connaître son acceptation du désistement et demandé que les dépens restent à la charge de la S.A.S. [5] ; 





MOTIFS DE LA D''CISION



Il convient de constater le caractère parfait du désistement de l'appel accepté par l'intimée et le dessaisissement de la cour ; 



Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens seront supportés par l'appelant ; 



PAR CES MOTIFS



Nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état ; 



Constatons le caractère parfait du désistement et le dessaisissement de la cour ; 



Condamnons la S.A.S. [5] aux dépens d'appel.







Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état



 A.-C. PELLETIER C. GILLOIS-GHERA