Cour d'Appel4eme Chambre Section 1
Cour d'Appel · 4eme Chambre Section 1 — 22 octobre 2025
- ECLI
- 69746d85cdc6046d47860dd0
- Date
- 22 octobre 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
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Texte intégral
22/10/2025 N° RG 25/02207 N° Portalis DBVI-V-B7J-RC3G Décision déférée - 23 Mai 2025 Conseil de Prud'hommes Formation de départage de [Localité 6] -23/01222 S.A.S. [5] C/ [K] [I] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ORDONNANCE N°25/66 *** Le vingt deux Octobre deux mille vingt cinq, nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A.-C. PELLETIER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre : APPELANTE S.A.S. [5] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Fabrice MEHATS de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE (avocat postulant) Représentée par Me Jean-jacques USSEL de la SCP SCP USSEL, avocat au barreau de BLOIS (avocat plaidant) INTIM'' Monsieur [K] [I] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Marc LE HOUEROU, avocat au barreau de TOULOUSE ****** EXPOS'' DU LITIGE Selon déclaration du 30 juin 2025, la S.A.S. [5] a interjeté appel du jugement de départition du conseil des orud'hommes de [Localité 6] prononcé le 23 mai 2025 dans l'instance l'opposant à monsieur [K] [I], énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement ; Par conclusion du 25 septembre 2025, la S.A.S. [5] a indiqué se désister de son appel et demandé que chacune des parties supporte ses dépens d'appel ; Le 16 octobre 2025, par message RPVA, monsieur [K] [I] a fait connaître son acceptation du désistement et demandé que les dépens restent à la charge de la S.A.S. [5] ; MOTIFS DE LA D''CISION Il convient de constater le caractère parfait du désistement de l'appel accepté par l'intimée et le dessaisissement de la cour ; Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens seront supportés par l'appelant ; PAR CES MOTIFS Nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état ; Constatons le caractère parfait du désistement et le dessaisissement de la cour ; Condamnons la S.A.S. [5] aux dépens d'appel. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état A.-C. PELLETIER C. GILLOIS-GHERA
Articles de loi cités
article 399 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 4eme Chambre Section 1
- Date
- 22 octobre 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
69746d85cdc6046d47860dd0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel