Cour d'Appel3ème chambre
Cour d'Appel · 3ème chambre — 4 juillet 2025
- ECLI
- 69747236cdc6046d47865f57
- Date
- 4 juillet 2025
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
04/07/2025 N° RG 25/00935 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q4ZS Décision déférée - 10 Mars 2025 - Président du TJ de [Localité 3]-(24/03960 [S] [G] Représenté par Me Jean IGLESIS, avocat au barreau de TOULOUSE [U] [Y] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ORDONNANCE N°114/2025 *** Le quatre Juillet deux mille vingt cinq, nous, E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre, assisté de I. ANGER, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANT Monsieur [S] [G], demeurant [Adresse 2] assisté de Me Jean IGLESIS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉ Monsieur [U] [Y], demeurant [Adresse 1] Assigné le 15 mai 2025 à étude, sans avocat constitué Vu l'appel interjeté le 18/03/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel, Attendu que la partie appelante s'est désistée de son appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 03 juillet 2025 ; Attendu que la partie intimée n'a pas constitué avocat, que le désistement d'instance est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile; Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ; Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT I.ANGER E.VET
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3ème chambre
- Date
- 4 juillet 2025
- Matière
- Contrats
Référence
69747236cdc6046d47865f57
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel