Cour d'Appel · 3ème chambre — 4 juillet 2025

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tél.: 05 61 33 70 70 













Références à rappeler : N° RG 25/00786 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q37I - 3ème chambre



Affaire : 

[S] [T]

Représenté par Me Lamine DOBASSY, avocat au barreau de TOULOUSE



APPELANT 



[P] [R]

[D] [N] épouse [R]



INTIMES 











Nous, E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre, assisté de Nous, I.ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :



Selon l'article 906-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de 20 jours à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour signifier la déclaration d'appel aux intimés qui n'ont pas constitué avocat.



M. [S] [T] ayant reçu cet avis de fixation le 20 mars 2025 devait procéder à cette signification au plus tard le 10 avril 2025.



En l'absence de signification effectuée dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis à l'appelant le 28 avril 2025, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.



L'appelant n'a présenté aucune observation écrite.



Il convient en conséquence, par application de l'article 906-1 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel.



Les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.





PAR CES MOTIFS





- Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en date du 05 Mars 2025.



- Laissons les dépens d'appel à la charge de l'appelant.



Fait à [Localité 3] le 04 juillet 2025







LE GREFFIER LE PRÉSIDENT





















Copie adressée aux avocats ce jour par courriel