Cour d'Appel2ème chambre
Cour d'Appel · 2ème chambre — 17 avril 2025
- ECLI
- 697475b3cdc6046d47869a19
- Date
- 17 avril 2025
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelDésignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
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Texte intégral
17/04/2025 N° RG 24/03713 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QTJF Décision déférée - 31 Octobre 2024 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2024F03035 E.U.R.L. J.L.M C/ S.E.L.A.S. EGIDE Organisme URSSAF DE MIDI-PYRENEES RITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MIDI PYRENEES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ORDONNANCE N°66 *** Le dix sept Avril deux mille vingt cinq, nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère déléguée, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANTE E.U.R.L. J.L.M, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Emmanuelle LION, avocat postulant au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Daniel ROUZAUD, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE INTIMEES S.E.L.A.S. EGIDE Prise en la personne de Maître [J] [B], ès qualité de mandataire judiciaire de la société J.L.M, demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Quentin GUY-FAVIER de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, avocat postulant au barreau de TOULOUSE Organisme URSSAF DE MIDI-PYRENEES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Frédéric BENOIT-PALAYSI de la SCP ACTEIS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE MINISTERE PUBLIC, demeurant [Adresse 3] ***** Exposé du litige : Par déclaration du 14 novembre 2024, L'Eurl JLM a interjeté appel du jugement du tribunal de commerce de Toulouse qui ouvert son redressement judiciaire. Par jugement du 30 janvier 2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert le redressement judiciaire de la société JLM. Par conclusions signifiées le 28 mars 2025, la société JLM demande à la cour de constater qu'elle se désiste de son appel. Motifs En application des articles 400 et suivants, le désistement d'appel n'a pas besoin d'être accepté. Il emporte acquiescement au jugement. En l'espèce, l'Urssaf qui a constitué avocat et conclu au fond le 3 février 2025, sollicitant le bénéfice d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, n'a pas accepté le désistement. Il convient en conséquence de statuer sur sa demande d'indemnité au titre des frais irrépétibles. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande. Il y a lieu par application des articles 384 et 394 du code de procédure civile de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'appel. En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens sont à la charge de l'appelant. Par ces motifs : Constatons l'extinction de l'instance, Déclarons la cour dessaisie du présent dossier ; Disons que les dépens d'appel sont à la charge de la procédure collective. Déboutons l'Urssaf de sa demande formée au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le greffier Le conseillère déléguée .
Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civile.article 700 du code de procédure civilearticle 399 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème chambre
- Date
- 17 avril 2025
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
697475b3cdc6046d47869a19
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel