Cour d'Appel · 3ème chambre — 13 janvier 2025

13/01/2025



N° RG 24/02210 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QKHI





Décision déférée - 06 Mai 2024 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] -24/00410



















[N] [U]





C/



S.A. ALTEAL





























































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

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ORDONNANCE N°14/2025

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Le treize Janvier deux mille vingt cinq, nous, E. VET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de K. MOKHTARI, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:



APPELANTE



Madame [N] [U], demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Sara KHOURY, avocat au barreau de TOULOUSE





INTIMEE



S.A. ALTEAL, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Isabelle DURAND, avocat au barreau de TOULOUSE









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Vu l'appel interjeté le 28/06/2024, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel, à l'encontre du jugement du tribunal juidiciaire de Toulouse du 06 mai 2024,



Vu la désignation du conseiller de la mise en état suivant avis du 16 juillet 2024,



Vu les conclusions d'incident déposées par rpva le 08 Août 2024 par la S.A. ALTEAL aux fins de radiation du rôle de l'affaire en raison du défaut d'exécution de la décision de première instance contestée et sollicitant la condamnation de l'appelant au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Vu la fixation à l'audience d'incident du 19 Novembre 2024 à 10h30, suivant avis du greffe du 09 Août 2024,



Vu les conclusions de désistement d'incident de la S.A. ALTEAL du 18 novembre 2024, devenu sans objet du fait de l'expulsion de la locataire Madame [N] [U] sans maintenir sa condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,



Vu les conclusions d'incident de Madame [N] [U] du 18 novembre 2024 qui acceptent le désistement de la société ALTEA,





Dans ces conditions, il convient de constater que le désistement de l'incident de la S.A. ALTEAL est parfait et de la débouter de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

















PAR CES MOTIFS





Constatons le désistement de la société ALTEA de l'incident,





Disons que les dépens seront joints à ceux de l'instance au fond. 



Renvoyons l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 08 avril 2025 à 09h00 en vue des dates de fixation de la cloture et de plaidoirie.





Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état









 K.MOKHTARI E.VET