Cour d'Appel · 3ème chambre — 4 juillet 2025

04/07/2025



N° RG 23/01512 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PM6I





Décision déférée - 24 Février 2023 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 4] -20/00406



















[T] [S]

[Z] [B] épouse [S]





C/



[N] [L]





























































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ORDONNANCE N°112/2025

***

Le quatre Juillet deux mille vingt cinq, nous, E. VET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de I. ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:



APPELANTS



Monsieur [T] [S], demeurant [Adresse 3]

Représenté par Me Jérôme HORTAL, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [Z] [B] épouse [S], demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Jérôme HORTAL, avocat au barreau de TOULOUSE





INTIMÉ



Monsieur [N] [L], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

















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Vu la décision du juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 24 février 2023.



Vu l'appel interjeté le 25 avril 2023 par Monsieur [T] [S] et Madame [Z] [B] épouse [S].



Vu l'avis du 06 juin 2023 de désignation de conseiller de la mise en état,



Vu l'avis de fixation à l'audience de mise en état du 17 juin 2025 ;



Vu les conclusions de Monsieur [T] [S] et Madame [Z] [B] épouse [S] du 16 juin aux fins de désistement d'instance et d'action ;



Vu les conclusions d'acceptation du désistement du 17 juin 2025 de Monsieur [N] [L] ;













MOTIFS DE LA DÉCISION



En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire soumission à payer les frais de l'instance éteinte.



En l'espèce, il convient de donner acte à Monsieur [T] [S] et Madame [Z] [B] épouse [S] de leur désistement d'appel, de l'accord de l'intimé, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que les parties ont convenu que chacune conservera la charge de ses frais et dépens.





PAR CES MOTIFS



La cour, statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort,



Donne acte à Monsieur [T] [S] et Madame [Z] [B] épouse [S] de leur désistement d'appel.



Le déclare parfait.



Constate le dessaisissement de la cour.



Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.





Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état









I.ANGER E.VET