Cour d'Appel4ème Chambre
Cour d'Appel · 4ème Chambre — 23 janvier 2026
- ECLI
- 69748b45cdc6046d47880b2b
- Date
- 23 janvier 2026
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 26/00159 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WIEH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Décembre 2025 Date de la saisine : 08 Janvier 2026 Date de la décision attaquée : 07 NOVEMBRE 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.S. SCT RONCO Inscrite au RCS de [Localité 1] Représentée par Me Christophe TATTEVIN de la SCP TATTEVIN-DERVEAUX, avocat au barreau de VANNES - N° du dossier E000EB66 INTIMEE S.A.S. FONCIERE DE L'ESTRAN Inscrite au RCS de [Localité 1] -------------------------------------------------------------------------- N° 7 M. Alain DESALBRES, Président de la 4ème chambre civile à la Cour d'Appel de Rennes agissant en qualité de Conseiller de la mise en état, assisté de Madame Françoise BERNARD, greffière, Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelante : la société SCT RONCO s'est désistée de son recours le 23 Janvier 2026, Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, CONSTATE l'extinction de l'instance, CONDAMNE l'appelante aux dépens. RENNES, le 23 Janvier 2026 Le Greffier, Le Conseiller de la Mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 4ème Chambre
- Date
- 23 janvier 2026
- Matière
- Contrats
Référence
69748b45cdc6046d47880b2b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel