Cour d'AppelCHAMBRE SOCIALE B
Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE B — 23 janvier 2026
- ECLI
- 69749cd3cdc6046d47893894
- Date
- 23 janvier 2026
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
DESISTEMENT AFFAIRE PRUD'HOMALE R.G : N° RG 25/07705 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QR4I S.A.S. [6] [Localité 7] C/ [Z] APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon du 02 Septembre 2025 RG : 23/2561 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ORDONNANCE DU 23 Janvier 2026 APPELANTE : S.A.S. [6] [Localité 7] N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 2] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Christian BROCHARD de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de LYON, Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON INTIME : [P] [Z] né le 27 Septembre 1972 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Stéphanie BARADEL de la SELARL STEPHANIE BARADEL AVOCAT, avocat au barreau de LYON * * * Attendu que le 25 SEPTEMBRE 2025, S.A.S. [6] LYON a interjeté appel d'un jugement rendu le 02 Septembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon dans l'instance l'opposant à Monsieur [P] [Z] ; Qu'en l'espèce, S.A.S. [6] LYON par conclusions de son Conseil, la SCP AGUERA AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 05 Janvier 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 25 SEPTEMBRE 2025 à l'encontre de la décision rendue le 02 Septembre 2025, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon ; Attendu qu'à ce jour, Monsieur [P] [Z] , partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu que, Monsieur [P] [Z] , partie intimée, par conclusions de son Conseil, la SELARL STEPHANIE BARADEL AVOCAT, avocats au barreau de LYON, en date du 15 Janvier 2026, accepte ce désistement ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; PAR CES MOTIFS Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état, Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile, Constatons que S.A.S. [6] [Localité 7] se désiste de son appel et que Monsieur [P] [Z], partie intimée accepte ce désistement , Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE SOCIALE B
- Date
- 23 janvier 2026
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
69749cd3cdc6046d47893894
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel