Cour d'Appel · 1ère Chambre — 22 janvier 2026

VS/OC



































 

COPIE OFFICIEUSE

EXPÉDITION 



Me Sabrina ZUCCARELLI



EXPEDITION. TJ



LE : 22 JANVIER 2026

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE



O R D O N N A N C E

DU PRÉSIDENT DE CHAMBRE

DU 22 JANVIER 2026



PRONONÇANT LA CADUCITÉ

DE LA DÉCLARATION D'APPEL





N° RG 25/01201 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DY4W



Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du tribunal de proximité de CLAMECY en date du 15 Octobre 2025



PARTIES EN CAUSE :



I - S.A. [Adresse 7] agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:

N° SIRET : 015 450 638

[Adresse 2]

[Localité 1]



Représentée par Me Sabrina ZUCCARELLI, avocat au barreau de NEVERS



timbre fiscal acquitté



APPELANTE suivant déclaration du 16/12/2025



II - Mme [T] [Y] épouse [V]

née le 16 Mai 1963 à [Localité 6]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 3]



Non représentée

A laquelle la déclaration d'appel n'a pas été signifiée



INTIMÉE











Nous, O. CLEMENT, Président de Chambre, assisté de V. SERGEANT, Greffier, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit :



EXPOSÉ DE L'AFFAIRE : 



La S.A. HABELLIS HLM a fait appel le 16 décembre 2025 d'une ordonnance de référé du tribunal de proximité de CLAMECY en date du 15 Octobre 2025.



MOTIFS DE LA DÉCISION : 



Attendu que l'article 906-1 du code de procédure civile dispose 'qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le Président de la Chambre ou le magistrat désigné par le Premier Président, l'appelant dispose d'un délai de vingt jours à compter de l'avis de fixation à bref délai adressé par le Greffe pour signifier sa déclaration d'appel à l'intimé défaillant ; cependant si entre-temps l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat ' ; qu'en l'espèce, l'avis de fixation a été envoyé à S.A. [Adresse 7] le 17 décembre 2025 mais qu'aucune signification n'a été adressée à l'intimé défaillant dans le délai de vingt jours ;



Qu'en conséquence, le Président de Chambre ne peut que constater la caducité de la déclaration d'appel de la S.A. HABELLIS HLM ;





PAR CES MOTIFS



Constatons la caducité de la déclaration d'appel formée le 16 décembre 2025 par S.A. [Adresse 7], inscrite au rôle sous le n° RG 25/01201 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DY4W et, par conséquent, l'extinction de l'instance ;



Condamnons la S.A. HABELLIS HLM aux dépens





Le Greffier, Le Président de chambre,



V. SERGEANT O. CLEMENT