Cour d'Appel · Chambre Sociale — 22 janvier 2026

COUR D'APPEL

 DE 

BASSE-TERRE

MISE EN ETAT



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

DU 22 JANVIER 2026

n°6





RG N° : 25/00994 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D2P4

Chambre Sociale





Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BASSE TERRE, décision attaquée en date du 12 Juin 2025, enregistrée sous le n° 25/00042









Nous, Rozenn Le Goff, magistrat chargé de la mise en état, assisté Mme Valérie Souriant, cadre greffier,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00994 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D2P4





Monsieur [Z] [V]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Maître Alex MARIUS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST

BART - Toque 53 -





APPELANT

S.A.R.L. [5]

[Adresse 2]

[Localité 3]





INTIMÉE

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Basse-Terre du 12 juin 2025 ; 



Vu la déclaration d'appel de M. [V] [Z] du 18 août 2025 ;



Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel à l'intimée du 9 octobre 2025 ;



Vu l'avis de caducité pour défaut de signification de la déclaration d'appel à l'intimée non constituée adressé à Me [J] [L] le 21 novembre 2025 lui demandant ses observations écrites sur la caducité encourue de la déclaration d'appel,



Vu les observations de Me [L] du 27 novembre 2025 dans le délai d'un mois qui lui était imparti par l'avis sus-v invoquant l'absence de demande de signification de déclaration d'appel via le réseau virtuel des avocats ce qui l'a laissé supposer que l'intimée s'était déjà constituée ; raison pour laquelle il a adressé à la cour le 23 octobre 2025 ses conclusions et pièces ; 



 Mais attendu que l'avocat a reçu un message du greffe via le RPVA le 9 octobre 2025 lui indiquant que l'intimée n'avait pas constitué avocat et qu'il devait lui faire signifier sa déclaration d'appel ; 













Vu les articles 902 & 911alinéa 3 du code de procédure civile,



PAR CES MOTIFS



CONSTATONS l'absence de signification de déclaration d'appel dans le délai de la loi,



DÉCLARONS caduque la déclaration d'appel susvisée,



LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.





Le cadre greffier Le magistrat chargé de la mise en état,