Cour d'Appel · Chambre Sociale — 22 janvier 2026

COUR D'APPEL

 DE 

BASSE-TERRE

MISE EN ETAT



ORDONNANCE DE CADUCITE

DU 22 JANVIER 2026





RG N° : 25/00914 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D2LB

Chambre Sociale





Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POINTE-À-PITRE, décision attaquée en date du 25 Juin 2025, enregistrée sous le n° F 24/00125









Nous, Rozenn Le Goff, magistrat chargé de la mise en état, assisté Mme Valérie Souriant, cadre greffier,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00914 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D2LB





Madame [U] [P] [W]

[Adresse 7]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par M. [F] [G] (Défenseur syndical)





APPELANTE

S.A.R.L. [4]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 2]





INTIMÉE

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de pointe à pitre du 25 juin 2025; 



Vu la déclaration d'appel de Mme [W] [J] du 16 juillet 2025 ;



Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel à l'intimée du 9 septembre 2025 remis en personne à M. [G] le 7 novembre 2025 ;



Vu l'avis de caducité pour défaut de signification de la déclaration d'appe à l'intimée non constituée adressé au défenseur syndical le 11 décembre 2025 lui demandant ses observations écrites sur la caducité encourue de la déclaration d'appel,



Vu l'absence d'observation dans le délai d'un mois qui lui était imparti par l'avis sus-visé ; 





Vu les articles 902 & 911alinéa 3 du code de procédure civile,













PAR CES MOTIFS



CONSTATONS l'absence de signification de déclaration d'appel dans le délai de la loi,



DÉCLARONS caduque la déclaration d'appel susvisée,



LAISSONS les dépens à la charge de l'appelante.





Le cadre greffier Le magistrat chargé de la mise en état,