Cour d'Appel2EME PROTECTION SOCIALE
Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 20 janvier 2026
- ECLI
- 6974a9bdcdc6046d478a167d
- Date
- 20 janvier 2026
Relations du travail et protection socialeRisques professionnelsA.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
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Texte intégral
COUR D'APPEL AMIENS Chambre de la protection sociale Minute n°28/2026 D.A. : Numéro : 25/02290 du : 20 Juin 2025 N° RG 25/02891 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JM5N Décision attaquée : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 5] en date du 02 Mai 2025 dans l'affaire portant le n° RG 23/01230 APPELANT M. [G] [F] Représenté par Me Estelle DHIMOLEA, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉES S.A.S. [3] [2] [Localité 5] [Localité 4] PARTIE INTERVENANTE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 20 Juin 2025 par Monsieur [G] [F] à l'encontre de la décision rendue le 02 Mai 2025 par le Pole social du TJ de [Localité 5] dans le litige l'opposant à S.A.S. [3], [2] [Localité 5] [Localité 4], Attendu que [G] [F] par le biais de son conseil [B] [J] a le 19 janvier 2026 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 20 Juin 2025 ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à [G] [F] de son désistement d'appel ; Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ; Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant. Fait à [Localité 1], le 20 Janvier 2026 Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Jocelyne RUBANTEL,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2EME PROTECTION SOCIALE
- Date
- 20 janvier 2026
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6974a9bdcdc6046d478a167d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel