Cour d'Appel2EME PROTECTION SOCIALE
Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 20 janvier 2026
- ECLI
- 6974aae8cdc6046d478a284c
- Date
- 20 janvier 2026
Relations du travail et protection socialeRisques professionnelsA.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
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Texte intégral
COUR D'APPEL AMIENS Chambre de la protection sociale Minute n°17 D.A. : Numéro : 24/02668 du : 01 Août 2024 N° RG 24/03570 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JFIS Décision attaquée : Jugement du pôle social du TJ de [Localité 4] en date du 28 Juin 2024 dans l'affaire portant le n° RG 23/00308 APPELANTE Mme [H] [L] [U] Représentée par Me Pierre-jean GRIBOUVA, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉ [2] [Localité 5] [Localité 4] ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu l'appel interjeté le 01 août 2024 par Madame [H] [L] [U] à l'encontre de la décision rendue le 28 juin 2024 par le pôle social du TJ de [Localité 4] dans le litige l'opposant à la [3] [Localité 5] [Localité 4], Attendu qu'à l'audience du 20 Janvier 2026, l'appelant devait conclure depuis le 30 septembre 2025 ; Qu'il convient dès lors, en application des dispositions des articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite sous le N° RG 24/03570 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JFIS du rôle des affaires en cours. PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/03570 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JFIS du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties, sous réserve de l'accomplissement des diligences suivantes : - communication par les parties de leurs éventuelles conclusions, - communication des pièces entre les parties, Ordonnons la notification de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile. Fait à [Localité 1], le 20 Janvier 2026 Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Jocelyne RUBANTEL,
Articles de loi cités
article 381 du code de procédure civile.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2EME PROTECTION SOCIALE
- Date
- 20 janvier 2026
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6974aae8cdc6046d478a284c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel