Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 20 janvier 2026

COUR D'APPEL AMIENS 

Chambre de la protection sociale



Minute n°30





D.A. : Numéro : 24/02302 du : 21 Juin 2024 



N° RG 24/03087 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JEKV 





Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] en date du 21 Mai 2024 dans l'affaire portant le n° RG 20/02556





APPELANTE 

S.A.S. [2] Prise et représentée en la personne de son Président domicilié en cette qualité au siège social.

Représentée par Me Franck DREMAUX de la SELARL SELARL PRK & Associes, avocat au barreau de PARIS



INTIMÉE

Organisme [5]

Représentée par Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU HARENG DESEURE DELALIEUX, avocat au barreau de BETHUNE















ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT





Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,



Vu l'appel interjeté le 21 juin 2024 par la S.A.S. [2] à l'encontre de la décision rendue le 21 mai 2024 par le pôle social du TJ de [Localité 3] dans le litige l'opposant à l'URSSAF [4],



Attendu que la S.A.S. [2] a le 16 janvier 2026, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 21 juin 2024 ; Que l'intimée a accepté ce désistement.



Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;





PAR CES MOTIFS



Donnons acte à la S.A.S. [2] de son désistement d'appel ;



Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;



Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.





Fait à [Localité 1], le 20 Janvier 2026

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Jocelyne RUBANTEL,