Cour d'AppelChambre 1-11 HO
Cour d'Appel · Chambre 1-11 HO — 23 janvier 2026
- ECLI
- 6974b80ccdc6046d478b0e4b
- Date
- 23 janvier 2026
Droit des personnesDroits attachés à la personneDemande relative à l'internement d'une personne
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 22 JANVIER 2026 N° 2026/08 Rôle N° RG 26/00007 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPOS [Y] [O] [V] C/ CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 4] PROCUREUR GENERAL [S] [B] [E] EPOUSE [M] [R] Copie adressée : par courriel le : 22 Janvier 2026 à : -Le patient -Le directeur -L'avocat -Le préfet -Le curateur/tuteur -MP par LRAR ou mail - Le tiers Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de GRASSE en date du 07 Janvier 2026 enregistrée au répertoire général sous le n°26/00010. APPELANT Monsieur [Y] [O] [V] né le 10 Septembre 2005 Actuellement hospitalisé au centre hospitalier d'[Localité 4] Avisé INTIMÉS : MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 4], demeurant [Adresse 1] Avisé TIERS DEMANDEUR : Madame [S] [B] [E] EPOUSE [M] [R] Avisée PARTIE JOINTE : MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL ORDONNANCE Par ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de GRASSE en date du 07 janvier 2026 enregistrée au répertoire général sous le n°26/10, monsieur a été maintenu sous le régime de l'hospitalisation sous contrainte au centre hospitalier d'[Localité 4] Par acte en date du 13 janvier 2026 monsieur a fait appel de cette ordonnance. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 22 janvier 2026. Par courriel en date du 19 janvier 2025 monsieur [V] a fait savoir qu'il se désistait de son appel. Il convient de prendre acte de son désistement . PAR CES MOTIFS Nous, Nathalie FEVRE, Présidente, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Mme Himane EL FODIL, greffier, par décision réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2026 Constatons le désistement d'appel de M. [O] [V] [Y] Laissons les dépens à la charge du trésor public. Le greffier Le président COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 1-11 HO N° RG 26/00007 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPOS Aix-en-Provence, le 22 Janvier 2026 Le greffier à Me Jean BADUEL sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier d'[Localité 4] NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 22 Janvier 2026 concernant l'affaire : M. [Y] [O] [V] Représentant : Me Jean BADUEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE APPELANT CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 4] PROCUREUR GENERAL Mme [S] [B] [E] EPOUSE [M] [R] La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification. Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. Le greffier COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 1-11 HO N° RG 26/00007 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPOS Aix-en-Provence, le 22 Janvier 2026 Le greffier à - Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier d'[Localité 4] - Monsieur le Préfet - Maître Jean BADUEL - Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de GRASSE - Monsieur le Procureur Général NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 22 Janvier 2026 concernant l'affaire : M. [Y] [O] [V] Représentant : Me Jean BADUEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE APPELANT CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 4] PROCUREUR GENERAL Mme [S] [B] [E] EPOUSE [M] [R] La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification. Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-11 HO
- Date
- 23 janvier 2026
- Matière
- Droit des personnes
Référence
6974b80ccdc6046d478b0e4b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel