Cour d'AppelChambre 1-8
Cour d'Appel · Chambre 1-8 — 23 janvier 2026
- ECLI
- 6974b814cdc6046d478b0eb1
- Date
- 23 janvier 2026
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 25/12207 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIJU Chambre 1-8 Ordonnance n° 2026/M024 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme [I] [T] Représentant : Me [N], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/ M. [X] [J] Intimé SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 902 du code de procédure civile) Monsieur Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Maria FREDON, greffière, Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 29 décembre 2025. Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile. Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 5], le 23 Janvier 2026 La greffière Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats La greffière
Articles de loi cités
article 902 du code de procédure civile de déclarArticle 902 du code de procédure civilearticle 902 du code de procédure civile.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-8
- Date
- 23 janvier 2026
- Matière
- Contrats
Référence
6974b814cdc6046d478b0eb1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel