Cour d'AppelChambre 1-8
Cour d'Appel · Chambre 1-8 — 23 janvier 2026
- ECLI
- 6974ba58cdc6046d478b3300
- Date
- 23 janvier 2026
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 25/02896 N° Portalis DBVB-V-B7J-BOQC6 Ordonnance n° 2026/M026 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme [D] [X] épouse [Z] Représentant : Me Sarah GHASEM-JUPPEAUX, avocat au barreau de GRASSE Appelante Mme [J] [Y] veuve [X] Représentant : Me Frédéric GASCARD de la SELARL CABINET FREDERIC GASCARD, avocat au barreau de GRASSE - Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière, Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de Monsieur [D] [X] épouse [Z], appelante contre Madame [J] [Y] veuve [X], intimée Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait ont déclaré l'accepter ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/02896 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOQC6 et le dessaisissement de la cour. Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens d'instance ; Fait à [Localité 3], le 23 Janvier 2026 La greffière, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats La greffière
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-8
- Date
- 23 janvier 2026
- Matière
- Contrats
Référence
6974ba58cdc6046d478b3300
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel