Tribunal Judiciaire · Famille Cabinet 2 — 8 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

JUGEMENT DE DIVORCE

DU : 08 Janvier 2026

Minute n° : 25/

Dossier n° : N° RG 24/01076 - N° Portalis DB3C-W-B7I-EG7G 

Objet : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel 


Délibéré du huit Janvier deux mil vingt six, rendu par Anne-Sophie DERENS, Vice-Présidente, chargée des affaires familiales au tribunal judiciaire de Montauban, agissant en juge unique, en exécution des articles 801 et suivants du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, et assistée de Elodie BASTOUIL, Greffier, dans la cause :


DEMANDEUR :

Monsieur [C] [L] [R]
né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 14]
[Adresse 12]
[Adresse 7]
[Localité 10]

représenté par Me Serge CAPEL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE




DÉFENDEUR :

Madame [N] [W] épouse [R]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 15] (VIETNAM)
[Adresse 2]
[Adresse 11] [Adresse 8] [Adresse 3]
[Localité 6]

représentée par Me Valérie DURAND, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE



La cause inscrite au rôle sous le N° RG 24/01076 - N° Portalis DB3C-W-B7I-EG7G, a été plaidée à l’audience du 13 Novembre 2025 où siégeait Anne-Sophie DERENS, Vice-Présidente, agissant en juge unique, sans opposition des avocats, assistée de Elodie BASTOUIL, Greffier.

Les conseils des parties ont été entendus en leurs explications et conclusions.


- Une exécutoire Me Serge CAPEL
- Une exécutoire Me Valérie DURAND
- Une copie dossier


[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, après débats hors la présence du public, par décision contradictoire et en premier ressort :

Vu la requête conjointe en date du 18 septembre 2024,

Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 10 avril 2025,

Prononce le divorce d’entre les époux :
[C], [L] [R]
né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 13] (Tarn-et-Garonne)
et
[N] [W] 
née le [Date naissance 9] 1973 à [Localité 15] (Vietnam), 

mariés le [Date mariage 4] 2018 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 13] (82) sans contrat préalable, 

Ordonne la mention du présent dispositif en marge de l'acte de mariage, ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux,

Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, 

Dit que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remontent au 1er novembre 2021,

Constate que cette décision emporte par l'effet de l'article 265 du Code civil pleine révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

Rappelle que les dispositions de la présente décision relatives à l’exercice de l’autorité parentale, à la pension alimentaire, à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs et la contribution aux charges du mariage ainsi que toutes mesures prises en application de l’article 255 du Code civil sont exécutoires de droit à titre provisoire,

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens sous réserve des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.


LE GREFFIER LE JUGE