Tribunal Judiciaire · JLD Hospitalisation — 10 janvier 2026

- N° RG 26/00169 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHZL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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ORDONNANCE
 statuant sur la poursuite d’une mesure de contention


Dossier N° RG 26/00169 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHZL - M. [G] [H] 
Ordonnance du 10 janvier 2026 
Minute n° 

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 3], 
agissant par agissant par M. [X] [B] , directeur du grand hôpital de l’est francilien 
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 3] : 
[Adresse 2],


PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [G] [H]
né le 14 Avril 1986 à , demeurant [Adresse 4]
actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 3],


PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE 
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 
[Adresse 1]


Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane MONTOT, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 07 janvier 2026 dont fait l’objet M. [G] [H],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 3] en date du 10 janvier 2026 aux fins de maintien de la mesure de contention de M. [G] [H], reçue et enregistrée au greffe le 10 janvier 2026 à 13h05,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 3] reçues au greffe le 10 janvier 2026 à 13h05 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

En l’absence d’observations du procureur de la République ; 

M. [G] [H] a fait l’objet d’une mesure de contention à compter du 8 janvier 2026 à 15 heures 30 qui a été renouvelée par décisions médicales successives et dernièrement le 10 janvier 2026 à 9 heures 30 pour les motifs suivants : instabilité psychomotrice et risques hétéroagessifs.

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure de contention débutée le 8 janvier 2026 à 15 heures 30 et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 6h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [G] [H] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure de contention permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure de contention de M. [G] [H],



Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 10 janvier 2026 à 14h20,

AUTORISONS le maintien de la mesure de contention de M. [G] [H] ;


LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.


Le greffier Le juge