REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
MINUTE N° :
4ème Chambre Contentieux
N° RG 25/02512 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NIGP
En date du : 02 janvier 2026
Jugement de la 4ème Chambre en date du deux janvier deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 16 décembre 2025 devant Olivier LAMBERT, Vice Président statuant en juge unique, assisté de Sétrilah MOHAMED, greffier.
A l’issue des débats, la président a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 31 décembre 2025 prorogé au 02 janvier 2026.
Signé par Olivier LAMBERT, président et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.
DEMANDEURS :
Madame [F] [P], [D], [T] [N], née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (13), de nationalité Française, Avocate, demeurant [Adresse 1]
Et
Monsieur [O] [R], [I] [H], né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 1] (13), de nationalité Française, Directeur d’établissement, demeurant [Adresse 1]
tous deux représentés par Me Lise TRUPHEME, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DÉFENDEUR :
Monsieur [L] [S], né le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 2] (ETATS UNIS), demeurant [Adresse 2] (SUISSE)
défaillant
Grosses délivrées le :
à :
Me Lise TRUPHEME - 432
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation en date du 24 juin 2025 par laquelle Madame [F] [P], [D], [T] [N] et Monsieur [O] [R], [I] [H] ont fait assigner Monsieur [L] [S] aux fins de :
Vu I'article 42 alinéa 3 du CPC et I'article 47 du CPC,
Se déclarer compétent territorialement pour examiner la demande de radiation de l'inscription d'hypothèque judiciaire définitive publiée au profit de Monsieur [L] [S] au regard de la profession d'avocat de Madame [F] [N].
Vu l'article 2445 du code civil et I'article 2438 du Code civil,
Ordonner la radiation la radiation totale de l'inscription d'hypothèque judiciaire définitive publiée au service de la publicité foncière de [Localité 3], le 31 janvier 2012, volume 2012 V numéro 534 et renouvelée le 19 janvier 2022 sous les références vol 2022 V n°940 avec bordereau rectificatif publié le 9 décembre 2022, vol 2022 V n° 17882, en ce qu'elle grève les parcelles cadastrées section HA n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2],lieu-dit [Adresse 3] .
Ordonner que les frais de radiation de ladite inscription tout comme les dépens de la présente instance seront mis à la charge du Trésor Public.
Dire n'y avoir lieu à écarter I'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Assigné selon la forme prévue aux articles 684 et suivants du code de procédure civile, M. [S] n’a pas constitué avocat.
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 16 décembre 2025 et mise en délibéré au 31 décembre 2025 prorogé au 2 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l’ article 2445 et l’article 2438 du code civil,
Vu les articles 47 et 47 du code de procédure civile,
Vu l’article 472 du code de procédure civile,
Compte tenu de la profession de Mme [N], avocate au barreau de Marseille, nous nous déclarons compétent pour connaître de cette affaire.
Il est constant en l’espèce que suivant acte reçu le 20 avril 2022 par Maître [J] [V], notaire associé à [Localité 1], Madame [F] [N] et Monsieur [O] [H] ont acquis de la Direction Régionale des Finances Publiques de Provence Alpes Côte d'Azur, division des missions domaniales, agissant en qualité de curateur de la succession déclarée vacante de Monsieur [Q] [A], une maison d'habitation sise [Adresse 4] cadastrée section HA no232,233,236 et [Cadastre 2], lieu-dit [Adresse 3].
Les éléments du dossier démontrent que ces parcelles étaient grevées de plusieurs inscriptions d'hypothèques et notamment d'une inscription d'hypothèque judiciaire définitive, publiée au service de la publicité foncière de [Localité 3], le 31 janvier 2012, volume 2012 V numéro 534 au profit de Monsieur [L] [S] pour sûreté de la somme en principale de 31.536,00 € ayant effet jusqu'au 31 janvier 2022.
Madame [F] [N] et Monsieur [O] [H] ont découvert dans le cadre de leur revente de la parcelle cadastrée section HA no[Cadastre 3] au profit de la SARL DU VALLON DE [Localité 4] suivant un compromis de vente signé le 4 avril 2024, que l'inscription d’hypothèque judiciaire définitive au profit de Monsieur [S] avait été renouvelée le 19 janvier 2022 sous les références vol 2022 V n°940 avec bordereau rectificatif publié le 9 décembre 2022, vol2022 Y n°17882 et qu'elle n'avait pas fait I'objet d'une radiation lors de son acquisition le 20 avril 2022.
Il n’est pas contesté que le prix de vente a été payé par Madame [F] [N]
et Monsieur [O] [H] et que le notaire instrumentaire a distribué le prix aux créanciers garantis mentionnés dans l'état hypothécaire sur formalités et a remis le solde au curateur du vendeur.
Conformément aux dispositions de l’article 2445 susvisé, M. [S] ne dispose plus ni de droit de suite ni de droit de préférence sur le bien immobilier dont s’agit étant donné que les quatre états hypothécaires délivrés par le service de la publicité foncière de [Localité 1] au notaire avant la signature de la vente du 20 avril 2022, soit le 20 décembre 2021,le 12 janvier 2022, le 7 février 2022 et le 31 mars 2022 tout comme les deux états hypothécaires que ledit service lui a délivrés après la vente, les 25 avril 2022 et 5 mai 2022, ne comportent pas la mention du renouvellement de I'hypothèque judiciaire définitive de Monsieur [S] qui venait à péremption le 31 janvier 2022.
Dans ces conditions la demande est régulière, recevable et bien fondée et il sera fait droit à la radiation totale de l’inscription d’hypothèque judiciaire comme il sera précisé ci-dessous.
Les frais de radiation et les dépens seront mis à la charge du Trésor public.
Conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire et il n’y a pas lieu d’y déroger.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement mis à la disposition des parties au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DIT être compétent pour connaître de cette affaire.
ORDONNE la radiation totale de l'inscription d'hypothèque judiciaire définitive publiée au service de la publicité foncière de [Localité 3], le 31 janvier 2012, volume 2012 V numéro 534 et renouvelée le 19 janvier 2022 sous les références vol 2022 V n°940 avec bordereau rectificatif publié le 9 décembre 2022, vol2022 V n° 17882, en ce qu'elle grève les parcelles cadastrées section HA n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2],lieu-dit [Adresse 3].
ORDONNE que les frais de radiation de ladite radiation tout comme les dépens de la présente instance soient mis à la charge du Trésor Public.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS,
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT