Tribunal Judiciaire · REFERES 2ème Section — 12 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


54G

Minute 


N° RG 25/01944 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2UFQ


3 copies





EXPERTISE





Décision nativement numérique délivrée
le 12/01/2026
à Me Jean-jacques BERTIN
Me Charles PAUMIER

COPIE délivrée
le 12/01/2026
à 


2 copies au service expertise

Rendue le DOUZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX

Après débats à l’audience publique du 08 Décembre 2025

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.


DEMANDERESSE

La SARL IONYS
Dont le siège social est :
[Adresse 6]
[Localité 5]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX


DÉFENDERESSE

La SCCV [Localité 8] TREGEY PLAZA
Dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 7]
Prise en la personne de son représentant légal demeurant ès-qualité audit siège, et pour signification [Adresse 3] entre les mains de son gérant la société HICCO

Représentée par Maître Charles PAUMIER, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Guillaume BAI, avocat plaidant au barreau de PARIS
I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Déplorant subir trois types de préjudices relativement à des travaux du lot éléctricité que la SCCV BORDEAUX TREGEY PLAZA lui avait confiés, la SARL IONYS l’a par acte du 2 septembre 2025, assigné devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, afin de voir ordonner une expertise au visa de l’article 145 du code de procédure civile. 
 
En défense, aux termes de ses dernières conclusions, la SCCV [Localité 8] TREGEY PLAZA formule des prostestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise judiciaire 
 et sollcite un complément de mission. 
 
La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties. 

II - MOTIFS DE LA DÉCISION

- Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut, avant tout procès, ordonner toute mesure d’instruction que requiert la solution d’un litige.

A la suite de la vaste opération de construction entreprise par la SCCV [Localité 8] TREGEY PLAZA , la SARL IONYS qui s’est vue confier le lot éléctricité a déploré trois sources de préjudices :

- Allongement du délai d’exécution concernant la résidence l’[9] générant des frais complémentaires d’encadrement, des frais généraux non amortis et une perte de marge, le tout chiffré à 151 490,32 euros HT,

- Allongement du délai d’exécution des travaux de la résidence étudiante générant des frais d’encadrement, des frais généraux non amortis et une perte de marge, évalués au total à 270 965,06 euros HT,

- Des travaux supplémentaires pour un montant de 27 153,70 euros HT, 
 
En l’espèce, et compte tenu de l’absence d’opposition des parties, et des pièces versées respectivement par les parties, la requérante justifie d’un intérêt légitime à voir commettre un expert afin d’apporter au Tribunal qui sera éventuellement saisi tout élément de fait permettant de trancher le litige.
La misison sera définie au dispositif de la présente décision. 

Les frais d’expertise seront avancés par la SARL IONYS, qui est demanderesse à la mesure et qui a seul intérêt à voir la mesure menée à son terme. 
 
- Sur les autres demandes : 

Les dépens de l’instance seront provisoirement supportés par la demanderesse , qui pourra ultérieurement les inclure dans son préjudice matériel. 

III - DÉCISION

Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire Bordeaux, statuant par décision contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et à charge d’appel ;
 
Vu l’article 145 du code de procédure civile ;

ORDONNE une expertise et commet pour y procéder :

Monsieur [Y] [N] 
[Adresse 1]
[Localité 4]

Port.: 06 25 98 32 92
Mail : [Courriel 10]

Dit que l’expert répondra à la mission suivante :

1. Examiner les lieux, les décrire et entendre les parties ; 

2. Se faire communiquer, dans le délai qu’il estimera utile tous les documents jugés nécessaires à l’accomplissement de la mission ; et notamment se faire remettre les documents fiscaux et comptables et ceux propres à établir les rapports de droit entre les parties et la problématiue du litige ;

3. Rechercher les causes de l’allongement de la durée des travaux de la résidence [11] et de la résidence hotelière ;

4. Fournir au tribunal les éléments lui permettant de définir s’ils sont imputables à la société
IONYS ou à tout autre intervenant et 1e cas échéant dans quelles proportions ;

5. Déterminer le dépassement de la durée des travaux de la résidence [11] et de la résidence hotelière ; 
 
6. Déterminer la nature et l’importance des préjudices subis par la société IONYS et la SCCV [Localité 8] TREGEY PLAZA ;

7. Proposer un apurement des comptes entre les parties ;

8. Dire que l’Expert judicaire pourra s’adjoindre un sapiteur financier pour analyser les préjudices financiers de la société IONYS et de la SCCV [Localité 8] TREGEY PLAZA 
9. Etablir un pré rapport qui aura traité toutes les problématiques financières et qui sera communiqué aux parties ; leur impartir un délai au maximum de 1 mois pour présenter leurs dires et observations et répondre dans ce délai aux dires et observations qui auraient été formulés dans le délai ;

DIT que si les parties se concilient, l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet et en fera rapport au Magistrat chargé du Contrôle des Expertises ;

DÉSIGNE le Magistrat chargé du Contrôle des Expertises pour suivre la mesure ;

FIXE à la somme de 5 000 € la provision que la société IONYS  devra consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ordonnance de référé dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque,et ce à moins que cette partie ne soit dispensée du versement d’une consignation par application de la loi sur l’aide juridictionnelle, auquel cas les frais seront avancés par le Trésor, 
 
DIT que l’expert déposera son rapport dans le délai de 12 mois à compter de la consignation ;
 
DIT que la société IONYS conservera provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.


La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Céline GABORIAU, Greffier.


Le Greffier, Le Président,