Tribunal Judiciaire · TPTG — 8 janvier 2026

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING





N° RG 25/01068 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZF5E

N° de Minute : 

JUGEMENT 

DU : 08 Janvier 2026





[K] [B]


C/

S.A.S. KEOS RENAULT BY AUTOSPHERE

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 08 Janvier 2026






DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR


M. [K] [B], demeurant [Adresse 1]



représenté par Me Caroline FOLLET, avocat au barreau de LILLE 

ET :


DÉFENDEUR

S.A.S. KEOS RENAULT BY AUTOSPHERE, dont le siège social est sis [Adresse 2]



représentée par Me Marc JOUANEN, avocat au barreau de SAINT-OMER





COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 Novembre 2025 

Magali FALLOU, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 08 Janvier 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali FALLOU, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier














EXPOSE DU LITIGE
M. [K] [B] est propriétaire depuis le 21 octobre 2020 d’un véhicule automobile de marque Renault modèle Clio DCI 75 immatriculé [Immatriculation 3], mis pour la première fois en circulation le 24 mai 2013. Le prix d’achat était de 5 990 euros.
Le 05 janvier 2024, le véhicule est en panne. Le garage « Aigle Auto » change l’alternateur. M. [K] [B] règle une facture de 565,60 euros.
Le véhicule n’est pas remis en état de fonctionnement. 
M. [K] [B] sollicite la société « Nouveau Garage Lillois » pour effectuer une nouvelle recherche de panne. Il règle une facture de 229 euros. 
Le 28 juin 2024, il dépose son véhicule dans les ateliers mécaniques de la concession Renault Keos sise à [Localité 4]. 
Il accepte un devis pour le changement de l’alternateur et règle la somme de 1 451,98 euros.
Le 1er juillet 2024, l’expert mandaté par l’assureur de M. [K] [B] dépose son rapport : « La cause des désordres, après diagnostic poussé et contrôles continuité des faisceaux et boîtiers par le concessionnaire Renault [Localité 4], est la non-conformité de l’alternateur posé par le garage « Aigle Auto ». De ce fait, une mauvaise charge est réalisée, des informations erronées parviennent aux calculateurs et entraînent des désordres électriques » L’expert regrettait l’absence de la société « Aigle Auto » aux opérations d’expertises. 
Par courriers séparés en date du 2 août, M. [K] [B] met en demeure le garage « Aigle Auto » et la société Renault Keos de lui rembourser les sommes versées motifs pris respectivement que le changement d’alternateur « n’a pas permis de résoudre la panne » et que « des anomalies de fonctionnement persistent ». 
Le 26 août 2024, M. [K] [B] accepte le devis global de 2033,73 euros établi par la société Keos incluant des frais complémentaires au précédent devis. Le véhicule est remis en état de fonctionnement.

Le 10 octobre 2024, l’échec de la tentative de conciliation est constaté par le conciliateur de Justice. 

Par acte de commissaire de justice du 22 janvier 2025, M. [K] [B] a fait assigner la société Keos Renault by Autosphere devant ce tribunal, aux fins d’obtenir, sur le fondement de l’article 1 231-1 du Code civil sa condamnation à lui payer : 
À titre principal : 1 451,78 euros au titre du changement d’alternateur qui s’est avéré inutileSubsidiairement : 581,75 euros correspondant au coût du calculateur pas évalué dans le devis initialEn tout état de cause : 600 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement au devoir de conseil 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. 
A l’audience du 13 novembre 2025,
M. [K] [B], représenté par son conseil, indique s’en remettre aux termes de l’assignation. Il soutient que l’obligation de résultat qui pèse sur le concessionnaire l’oblige à remettre à son client un véhicule totalement réparé ce qui n’a pas été le cas, qu’à défaut il s’agit d’une faute qui engage la responsabilité du professionnel. 
Il conteste que l’expertise a été diligentée par lui et estime qu’il était seulement assisté de l’expert lors des opérations de recherches des causes de la panne « diagnostic poussé » par la société Keos.

La société Keos Renault réclame le débouté de M. [K] [B] de l’ensemble de ses demandes et sa condamnation à lui régler la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 
Il argue avoir indiqué à M. [K] [B] que la non-conformité de l’alternateur changé par le garagiste « Aigle Auto » ne permet pas d’utiliser la « valise diagnostic » de la marque Renault et qu’avant toutes autres opérations il fallait procéder à ce changement. 
Il souligne qu’à l’issue seulement, la cause de la panne a pu être identifiée pour préciser que seule son intervention a permis de solutionner les dysfonctionnements. Il ne veut pas être tenu pour responsable des erreurs des professionnels l’ayant précédé et des choix de M. [K] [B]. 

Le jugement est mis en délibéré au 8 janvier 2026.


MOTIFS

Sur la responsabilité de la société Keos
La responsabilité qui pèse sur le garagiste en cas d’inexécution de la prestation repose sur les articles 1353 et 1231-1 du code civil.
Il est constant qu’elle est engagée en cas de faute dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention. L’existence d’une faute et d’un lien causal entre la faute et les désordres sont présumés.
Ainsi, il appartient au garagiste, dont la faute est présumée, d’établir qu’il n’a commis aucune faute.
En l’espèce, il est établi que M. [K] [B] a confié son véhicule à deux garagistes qui n’ont pas permis de remettre en état son véhicule, le premier « Aigle Auto » après le changement d’une pièce dont il n’est pas contesté qu’elle était d’occasion et non conforme, le second « Nouveau Garage Lillois » pour un simple diagnostic qui n’a pas identifié les causes des dysfonctionnements.
La société Keos intervient en 3ème phase à la demande de l’expert mandaté par M. [K] [B]. Il est établi qu’à l’issue de l’intervention de la société Keos, le véhicule a été remis en état. 
Or, M. [K] [B] remet en cause la parfaite information délivrée par la société Keos sur la cause et le coût des réparations, lesquelles ont atteint la somme de 2 033,73 euros en estimant avoir été contraint de céder à la pression du professionnel pour pouvoir reprendre son véhicule parqué au sein de la concession. 
Au soutien de ses allégations d’avoir, avant tout engagement contractuel, alerté M. [K] [B] sur la nécessité de procéder au changement de l’alternateur non conforme pour obtenir un diagnostic avec la « valise diagnostic » de la marque, la société Keos produit deux devis. 
De leur lecture il ressort qu’ils ont été émis le même jour (28/06/2024) pour le même dossier n°24716 relatif au véhicule Clio de M. [K] [B]. Le premier prévoit une intervention uniquement sur l’alternateur, le second intègre le changement de calculateur, pièce dont il s’est avéré qu’elle était à l’origine des dysfonctionnements.
L’authenticité de ces deux devis n’est pas remise en cause par M. [K] [B].
La production de ces deux devis rédigés le même jour constitue un commencement de preuve sur les échanges des parties sur l’étendue de l’engagement des travaux. 
Il en résulte que la société Keos démontre avoir rempli ses obligations en mentionnant le coût d’une réparation complète tout en laissant la possibilité à M. [K] [B] d’opter pour une intervention minimale, moins coûteuse (au cas où elle suffirait à régler les dysfonctionnements) particulièrement au regard de la valeur marchande du véhicule. 
Dès lors, la société Keos démontre n’avoir commis aucune faute.
En conséquence, M. [K] [B] sera débouté de ses demandes 

Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du Code de procédure civile, M. [K] [B] sera condamné aux dépens.
En outre, il sera condamné à payer à la société Keos une somme qu’il apparaît équitable de fixer à 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du même code au regard de la capacité financière des parties.


PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe, 

DÉBOUTE M. [K] [B] de l’ensemble de ses demandes, 
CONDAMNE M. [K] [B] aux dépens,
CONDAMNE M. [K] [B] à payer à la société Keos Renault by Autosphere la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.


La greffière, La présidente