Tribunal Judiciaire · Service de proximité — 14 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE

Minute n° : 
Du 14 Janvier 2025
Service de proximité
N° RG 23/03359 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PH7A




JUGEMENT DE RADIATION



DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège.
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3] (FRANCE)
Rep/assistant : Me Renaud ESSNER, avocat au barreau de GRASSE

à

DÉFENDERESSE

Mme [Y] [T]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Nathalie CAVIGIOLO, avocat au barreau de NICE


dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 Septembre 2023,

Le Juge des contentieux de la protection:

▸ Constate qu'après divers renvois successifs, les parties ont étés convoquées à comparaitre à l'audience de ce jour;

Constate qu’un accord est intervenu

Qu'en conséquence, une telle affaire peut être radiée d'office en application des articles 381 et 470 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Prononce la radiation d'office du rôle de la présente affaire.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique par Madame HERRY-VERNIMONT, Première Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Nice, assistée de Madame GALLO, Greffier.

Le Greffier Le Président, 


Copie à Me Nathalie CAVIGIOLO, Me Renaud ESSNER