Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 13 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS
 
ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

N° RG 26/00202 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4NH4
MINUTE: 26/0064

Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

Monsieur [B] [S]
né le 26 Juillet 1985 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 6] DE VILLE-EVRARD

Absent (e) représenté (e) par Me Quentin DEKIMPE, avocat commis d’office 

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE 

MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE [Localité 8]
Absent

INTERVENANT 

L’[Localité 6] DE VILLE-EVRARD
Absent(e)

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 12 janvier 2026


Le 06 janvier 2026, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [B] [S].

Depuis cette date, Monsieur [B] [S] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 6] DE VILLE-EVRARD.

Le 09 Janvier 2026 , le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [B] [S].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 12 janvier 2026.

A l’audience du 13 Janvier 2026, Me Quentin DEKIMPE, conseil de Monsieur [B] [S], a été entendu en ses observations; 

L’affaire a été mise en délibéré ce jour;

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure :
1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ;
2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, des certificats mensuels, ainsi que de l’avis motivé du 12 01 2026, que Monsieur [B] [S], patient connu du secteur pour troubles psychiatriques, interpellé pour exhibition sexuelle dans le métro, est hospitalisé sous contrainte sans son consentement à la demande du représentant de l’Etat (arrêté du Maire de [Localité 7] en date du 05 01 2026 puis arrêté du préfet de Seine-[Localité 9] du 06 01 2026). Il est dans un état de sub-excitation et tient des propos décousus. Il présente un trouble psychotique chronique actuellement décompensé et se manifestant par des idées délirantes de persécution et un syndrome hallucinatoire actif et peu distancié le rendant dangereux pour lui-même ou pour autrui. Il est en rupture de traitement depuis l’été. 

L’avis motivé du 12 01 2026 du Dr [G] mentionne : « patient torse nu, mauvais contact, caustique et discours schizophasique, facilement irritable, substhénique et dissocié. Patient parasité avec des idées délirantes de persécution à mécanisme imaginatif. Dit que son entourage et son voisinage le détestent. Aucune critique de l'épisode et de son hospitalisation. Accepte de prendre son traitement ».

A l’audience de ce jour, Monsieur [B] [S] est non comparant mais est représenté par son conseil. 

Il suit de l’ensemble de ces éléments que Monsieur [B] [S] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [B] [S].


PAR CES MOTIFS 

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [B] [S] ;

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.




Fait et jugé à [Localité 5], le 13 Janvier 2026

Le Greffier




Caroline ADOMO 
Le vice-président
Juge des libertés et de la détention



Gaëlle MENEZ
Ordonnance notifiée au parquet le à 

le greffier


Vu et ne s’oppose : 


Déclare faire appel :