Tribunal Judiciaire · MOLSHEIM - Civil — 13 janvier 2026

COUR D'APPEL DE COLMAR

JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION DU
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE [Localité 8]

[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]


_________________________ 
N° RG 25/00191 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CSZX
_________________________





Minute N° 2026/0013 




JUGEMENT
DU 13 Janvier 2026
__________________________________________



PARTIE DEMANDERESSE :

S.C.I. AM, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Judie PACHOD, avocat au barreau de STRASBOURG




PARTIE DÉFENDERESSE :

M. [Z] [F], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Mohamed AACHOUR, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant






DÉBATS : 

A l'audience publique du 09 Décembre 2025


COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Françoise REINHARDT, Président
Myriam WIRTZ, Greffier


JUGEMENT : 

Mis à disposition au greffe,
Rendu par décision Contradictoire, en premier ressort,
Signé par Françoise REINHARDT, Juge et Myriam WIRTZ, Greffier.


Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion



exécutoire au demandeur - défendeur

copie au demandeur - défendeur

le



EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat du 1er août 2023, la S.C.I. AM a consenti à monsieur [Z] [F] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé à [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel de 830 euros.

Par acte de commissaire de justice délivré le 16 juillet 2025, elle a fait citer son locataire devant le juge des contentieux de la protection auquel elle demande de constater, subsidiairement prononcer, la résiliation du bail, d'ordonner l'expulsion du défendeur sous astreinte et de le condamner à lui payer les sommes suivantes :

 5 810 euros au titre de l'arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance mensuelle ;- une indemnité d'occupation mensuelle de 830 euros à compter de la résiliation du bail et jusqu'à restitution effective des lieux, sous réserve du décompte de charges définitif ;
- 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- les dépens comprenant le coût du commandement.

M. [F] expose qu'il est actuellement incarcéré, ce qui est à l'origine de l'arriéré locatif.

Il demande l'octroi de délais de paiement et le maintien du bail pour lui permettre de retrouver un logement lorsqu'il aura purgé sa peine.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en résiliation du bail :

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit que la location est résiliée de plein droit pour défaut de paiement de loyer ou des charges aux termes convenus.

Par acte de commissaire de justice du 25 février 2025, le bailleur a fait signifier à son locataire un commandement de payer un arriéré de loyers s'élevant à 1 660 euros dans un délai de six semaines.

Ce commandement se réfère à la clause de résiliation insérée dans le bail.

Les causes du commandement n'ont pas été réglées dans le délai imparti.

Dans ces conditions, la clause résolutoire est acquise au bailleur depuis le 8 avril 2025 et les locaux loués devront être évacués.


Sur la demande en paiement de l'arriéré :

Le bailleur produit un décompte actualisé faisant apparaître un arriéré de 7 960 euros à fin décembre 2025.

Monsieur [F] sera condamné au paiement de ce montant, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour.

Sur la demande en paiement d'une indemnité d'occupation :

L'indemnité d'occupation, due jusqu'à évacuation complète des lieux et remise des clés, sera fixée à 830 euros, sans qu'il y ait lieu de réserver les droits du bailleur quant aux charges, le bail n'en prévoyant pas.


Sur la demande de délais :

Si la loi du 6 juillet 1989 permet au juge d'accorder des délais au locataire et de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais, cette faculté n'est ouverte qu'à la condition que le locataire :







- ait repris le paiement du loyer courant au jour de l'audience ;
- soit en mesure d'apurer l'arriéré locatif.

En l'espèce, M. [F] n'a pas repris le paiement du loyer courant ; il ne produit aucune pièce pour justifier de ses facultés de règlement.

Il ne peut donc pas être fait droit à la demande de délais.


PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,

CONSTATE que le bail conclu entre les parties est résilié depuis le 8 avril 2025 ;

CONDAMNE en conséquence M. [Z] [F] à évacuer le logement sis à [Adresse 7], de sa personne, de ses biens mobiliers, ainsi que de tout occupant de son chef ;

DIT n'y avoir lieu à prononcer une astreinte ;

FIXE à 830 euros l'indemnité d'occupation mensuelle due par M. [Z] [F] à la S.C.I. AM à compter de la résiliation du bail et jusqu'à évacuation des lieux et

CONDAMNE M. [Z] [F] à son paiement à compter du 1er janvier 2026 ;

CONDAMNE M. [Z] [F] à payer à la S.C.I. AM la somme de 7 960 euros représentant l'arriéré de loyers et indemnités d'occupation arrêté au 31 décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ;

CONDAMNE M. [Z] [F] à payer à la S.C.I. AM une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC ;

DÉBOUTE M. [Z] [F] de sa demande de délais ;

CONDAMNE M. [Z] [F] aux dépens, comprenant le coût du commandement à hauteur de 129,54 euros.

Le greffier, Le juge,