Tribunal Judiciaire · JCP- Juge Ctx Protection — 8 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l'Étoile - CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00


N° RG 25/00548 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KF7D

NAC : 5AA 0A


JUGEMENT


Du : 08 Janvier 2026



S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, rep/assistant : Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS

C /

Madame [G] [X]




GROSSE DÉLIVRÉE 

LE :

A : Me Roger LEMONNIER



C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 

A : Me Roger LEMONNIER














AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT





Sous la Présidence de Alexis LECOCQ, Vice-président, assisté de Lucie METRETIN, Greffier ;

Après débats à l'audience du 27 Novembre 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 08 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;


ENTRE :


DEMANDEUR :


S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, prise en la personne de son représentant légal, sise 21 Quai d'Austerlitz, 75013 PARIS

représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Evelyne BELLUN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND


ET :


DÉFENDEUR :


Madame [G] [X], demeurant 74 rue Nationale, 63110 BEAUMONT

non comparante, ni représentée








RAPPEL DES FAITS


Le 3 août 2021, pour la prise à bail, d'un logement sis, 74 rue Nationale 63110 BEAUMONT appartenant à la SCI CLOTHOM, la société ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution pour le paiement des loyers et charges.

La SCI CLOTHOM a donné à bail à Madame [G] [X] ledit logement situé au 74 rue Nationale 63110 BEAUMONT par contrat du 3 août 2021, pour un loyer mensuel de 390 € et 20 € de provision sur charges.

Suite à des impayés, le bailleur a fait jouer l'engagement de la caution de sorte que la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES lui a réglé, la somme de 2183,84 euros au titre de l'arriéré locatif. 

Subrogée aux bailleurs dans tous leurs droits et actions sur les sommes à recouvrer au titre de l’impayé de loyer, ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier un commandement de payer à Madame [G] [X] visant la clause résolutoire insérée au bail pour un montant en principal de 2183,84 euros. 

Elle a ensuite fait assigner Madame [G] [X] devant le juge des contentieux de la protection de Clermont- Ferrand pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

A l’audience du 27 novembre 2025, la société ACTION LOGEMENT SERVICES - représentée par Maître [F] - demande de constater l’acquisition de la clause résolutoire ; d'ordonner l’expulsion de Madame [G] [X] et de condamner cette dernière au paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 4156 € avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre la somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Elle précise que le logement est libre depuis septembre 2025.

Bien que convoquée par acte de commissaire de justice signifié le 15 juillet 2025 à personne, Madame [G] [X] n’est ni présente ni représentée.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2026.


MOTIFS DE LA DECISION


Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.





I. SUR LA SUBROGATION :

En application de l’article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

Aux termes de l’article 7.1 de la Convention Etat-Union Economique et Sociale pour le Logement, pour la mise en oeuvre de VISALE, laquelle permet la mise en place d’un dispositif d’ “Action Logement” pour sécuriser les loyers dans le parc privé, “la subrogation doit permettre d’engager une procédure en résiliation de bail en lieu et place du bailleur (résiliation judiciaire ou mise en oeuvre de la clause résolutoire)”.

ACTION LOGEMENT SERVICES au titre du dispositif de cautionnement VISALE s’est portée caution du paiement des loyers dus par Madame [G] [X] pour le logement sis 74 rue Nationale 63110 BEAUMONT.

La quittance subrogative émise par VISALE stipule que “conformément aux termes des articles 1346 et suivants et 2306 du code civil, ACTION LOGEMENT SERVICES est subrogée dans tous les droits, actions issus du contrat de bail et de ses annexes et privilèges de bailleur, du bailleur ou du mandataire à l’encontre du ou des locataires défaillants. Cette subrogation visant le recouvrement des loyers impayés, peut s’exercer dans le cadre d’une action en paiement des loyers impayés et/ou dans le cadre d’une action en résiliation du bail et/ou de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire engagée par Action Logement Services”.

Les demandes d’ACTION LOGEMENT SERVICES sont donc recevables

II. SUR LA RESILIATION :

- sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Puy-de-Dôme par la voie électronique le 16 juillet 2025, soit plus de deux mois avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, le demandeur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 22 janvier 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 15 juillet 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire :

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux" ; mais l'article 24 V de cette même loi ajoute que "le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire en situation de régler sa dette locative. (...) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (...) Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".

Le bail conclu le 3 août 2021 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 20 janvier 2025, pour la somme en principal de 2183,84 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 20 mars 2025.

L’expulsion de Madame [G] [X] sera ordonnée au besoin.

III. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Le bailleur produit un décompte démontrant que Madame [G] [X] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 4156 € à la date du 20 novembre 2025.

Le défendeur, non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Il sera par conséquent condamné au paiement de cette somme de 4156 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 2183,84 € à compter du commandement de payer (20 janvier 2025), et à compter du présent jugement pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil. 

Il sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 20 mars 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux, soit en septembre 2025. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, dans la limite des sommes que la caution aura réglées au bailleur.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame [G] [X], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture. 

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la société ACTION LOGEMENT SERVICES, Madame [G] [X] sera condamné à lui verser la somme de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 

Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.


PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, 
statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevables les demandes de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 3 août 2021 entre la SCI CLOTHOM et Madame [G] [X] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au 74 rue Nationale 63110 BEAUMONT sont réunies à la date du 20 mars 2025 ;

ORDONNE en conséquence à Madame [G] [X] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Madame [G] [X] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, ACTION LOGEMENT SERVICES pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE Madame [G] [X] à verser à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 4156 € (décompte arrêté au 20 novembre 2025, incluant juin 2025), avec les intérêts au taux légal sur la somme de 2183,84€ à compter du 20 janvier 2025 et à compter du présent jugement pour le surplus ;

CONDAMNE Madame [G] [X] à verser à la société ACTION LOGEMENT SERVICES une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du 20 mars 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

DEBOUTE la société ACTION LOGEMENT SERVICES du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Madame [G] [X] à verser à la société ACTION LOGEMENT SERVICES une somme de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [G] [X] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;


Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe de la juridiction, le 8 janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur Alexis Lecocq, vice-président, et par Madame Lucie METRETIN, greffière.


La greffière, Le vice-président,