Tribunal JudiciaireCTX PROTECTION SOCIALE
Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 7 janvier 2026
- ECLI
- 697634a3cdc6046d47abe41c
- Date
- 7 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE ROUEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, 133 boulevard de Strasbourg, BP 6, 76083 LE HAVRE CEDEX 02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 pole-social.tj-le-havre@justice.fr AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Affaire N° RG : N° RG 25/00142 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G2FN Du 07 Janvier 2026 ------------------------------- Société FOURE LAGADEC C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAUCLUSE ------------------------------- Me Nathalie VIARD-GAUDIN ------------------------------- Notification électronique : - Me VIARD GAUDIN Notification LRAR : - CPAM Vaucluse DEMANDERESSE Société FOURE LAGADEC, demeurant 164 Boulevard de Graville - 76067 LE HAVRE, ayant pour Conseil par Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON, dispensée de comparution ET : DÉFENDERESSE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAUCLUSE, demeurant Contentieux judiciiare - 84043 AVIGNON CEDEX 09, dispensée de comparution Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure civile, Attendu que le demandeur a informé le Tribunal de son souhait de se désister de l’instance, Que le défendeur a accepté le désistement de la partie adverse, PAR CES MOTIFS Nous, Louise AUBRON-MATHIEU, Juge Placée, Présidente de la formation de jugement du pôle social du Tribunal judiciaire du Havre, statuant publiquement en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, assistée de Christophe MIEL, Cadre greffier des services judiciaires, par décision contradictoire, CONSTATONS le désistement du demandeur, Ainsi prononcé le SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX et signé par le Président du pôle social et le Greffier. Le Greffier, Monsieur Christophe MIEL La Présidente, Madame Louise AUBRON-MATHIEU
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Date
- 7 janvier 2026
Référence
697634a3cdc6046d47abe41c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA