Tribunal Judiciaire · Pôle Civil section 3 — 6 janvier 2026

COUR D’APPEL DE [Localité 3]
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N° : N° RG 22/00999 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NQ7L

 DATE : 06 Janvie 2026










LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 3

a rendu le jugement de désistement dont la teneur suit :



DEMANDERESSE

M. Comptable des finances publiques, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Vincent RIEU de la SCP DORIA AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER, vestiaire :



DEFENDEURS

Monsieur [P] [R]
né le [Date naissance 1] 1968 à , demeurant [Adresse 2]

S.C.I. SEBGAG, dont le siège social est sis [Adresse 2]


Tous représentés par Me Dalil OUAHMED, avocat au barreau de MONTPELLIER, vestiaire 



COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Aude MORALES

Assesseurs : Sophie BEN HAMIDA
 : Corinne JANACKOVIC

assistés de Tlidja MESSAOUDI greffier, lors des débats et de la mise à disposition 


DEBATS : en audience publique du 06 Janvier 2026

JUGEMENT prononcé ce jour par le Président assisté du Greffier.


Vu l’assignation en date du 07 Février 2022

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action transmises par le demandeur le 17 décembre 2025,

Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement d’instance et d’action transmises par le défendeur le 17/12/2025,

Il convient de prendre acte de ce désistement d’instance et d’action et de le déclarer parfait. 


PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement et en premier ressort ;

DONNE acte au demandeur de ce qu’il se désiste de son instance.

CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° N° RG 22/00999 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NQ7L et le dessaisissement du Tribunal.

CHAQUE parties conservera à sa charge ses dépens. 




LE GREFFIER, LE PRESIDENT,