Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 13 janvier 2026

COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
 
N° De MINUTE N° RG 26/00063 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UY7E
Le 13 Janvier 2026

Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [J] [E], régulièrement convoqué, assisté de Me Laura ALVAREZ, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 09 Janvier 2026 à l’initiative de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE concernant Monsieur [J] [E] né le 20 Avril 1993 à [Localité 4] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [J] [E] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'État le 03 janvier 2026, en raison d’un état d’inadaptation à la réalité, ainsi qu’une réticence et une méfiance vis-à-vis de toute thérapeutique sédative, ne permettant pas son maintien en détention.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé du 09 janvier 2026 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [J] [E] présente à ce jour un contact fermé, une tension interne importante et une réticence pathologique à échanger. Il présente de nombreux signes indirects d’une activité psychotique décompensée : des soliloquies sur les temps informels, une instabilité psychomotrice importante et des comportements étranges, associés à quelques signes de désorganisation psychique (stéréotypies verbales et persévérations). Son discours est obséquieux, souvent de manière décalée, avec une anosognosie complète des troubles. 

La poursuite de la mesure d'hospitalisation sous la forme actuelle est sollicitée.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.








PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [J] [E].

Le Greffier Le Juge




Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 3] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.


Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l'intéressé




□ requérant avisé par email □ reçu copie ce jour l’établissement □ reçu copie ce jour l’avocat