Tribunal JudiciaireTPRX Guebwiller
Tribunal Judiciaire · TPRX Guebwiller — 13 janvier 2026
- ECLI
- 6976603ccdc6046d47af8f97
- Date
- 13 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL DE PROXIMITE Service Civil [Adresse 3] [Localité 6] Tél : [XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01] Mail : [Courriel 8] Minute N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 N° RG 25/00001 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FKLI DEMANDERESSE S.A. CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4] Rep/assistant : Me Raoul GOTTLICH, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : représentée par Me Raoul GOTTLICH, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : DÉFENDEUR Monsieur [F] [C] né le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 9], demeurant [Adresse 7] Rep/assistant : Me André TURTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : représenté par Me André TURTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : NATURE DE L'AFFAIRE : Prêt - Demande en remboursement du prêt ; opposition à injonction de payer - procédure nationale -. COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Georges BOLL, Vice-Président, juge des contentieux et de la protection Greffier : Emmanuelle EBER DÉBATS À l'audience publique du mardi 13 janvier 2026. JUGEMENT contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition publique au greffe le 13 janvier 2026 à partir de 14 h, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Georges BOLL, président, et Emmanuelle EBER, greffier. * Copie exécutoire à : Me Raoul GOTTLICH * Copie au mandataire en cas d'opposition à IP EXPOSÉ DU LITIGE MOTIFS DE LA DÉCISION PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort, AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 13 janvier 2026, par Georges BOLL, président, et signé par elle et le greffier. Le Greffier Le Vice-Président
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- TPRX Guebwiller
- Date
- 13 janvier 2026
Référence
6976603ccdc6046d47af8f97
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA