Tribunal Judiciaire · CH4 RÉFÉRÉ JCP — 6 janvier 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 2]


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 06 JANVIER 2026


N° RG 25/00343 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LNMF

Minute JCP n° 


PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : 

S.A. [Adresse 6], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Pierre THOMAS, avocat au barreau de SARREGUEMINES, vestiaire : substitué par Me Hélène FEITZ, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B307

PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :

Madame [Z] [N] épouse [U], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Monsieur [H] [U], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté


COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Lisa KIBANGUI

GREFFIER : Marc SILECCHIA

Débats à l'audience publique de référé du 06 novembre 2025


Délivrance de copies :
- clause exécutoire délivrée le à Me [T] (LS)


- copie certifiée conforme délivrée le à Me [T] (LS)
 








EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 17 octobre 2012, la SA D'HLM LOGIEST a consenti à Madame [Z] [U] née [N] et Monsieur [H] [U] un bail d'habitation sur un logement situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 443,70 euros ainsi que 8,36 euros pour les charges.

Ce contrat de bail portait également sur la location d'un garage/place de stationnement pour un loyer mensuel de 81,86 euros et d'un jardin pour un loyer mensuel de 13,81 euros.

En raison de loyers qui seraient demeurés impayés, la SA [Adresse 5]venant aux droits de la SA D'HLM LOGIEST a fait signifier à Madame [Z] [U] née [N] et Monsieur [H] [U] le 16 janvier 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de 5532,56 euros.

Par actes de commissaire de justice du 12 juin 2025 remis respectivement à étude et à personne, la SA [Adresse 5] a fait assigner Madame [Z] [U] née [N] et Monsieur [H] [U] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, afin d'obtenir la résiliation du bail, l'expulsion des locataires, leur condamnation au paiement des arriérés de loyers à titre de provision et la fixation d'une indemnité d'occupation.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 06 novembre 2025.

En demande, la SA D'HLM VIVEST, représentée par son conseil, lequel se réfère à l'audience à son assignation, demande au juge des contentieux de la protection statuant en référé de, notamment :
Constater l'acquisition des effets de la clause résolutoire ;Ordonner l'expulsion de Madame [Z] [U] née [N] et Monsieur [H] [U] ;Condamner solidairement Madame [Z] [U] née [N] et Monsieur [H] [U] à titre provisionnel au paiement de l'arriéré locatif actualisé à la somme de 5965,67 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;Condamner solidairement Madame [Z] [U] née [N] et Monsieur [H] [U] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à la libération effective et définitive des lieux ;Condamner Madame [Z] [U] née [N] et Monsieur [H] [U] à payer à la SA [Adresse 5] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner Madame [Z] [U] née [N] et Monsieur [H] [U] aux dépens ;
Au soutien de ses demandes, la SA D'HLM VIVEST précise que les locataires ne règlent pas régulièrement les loyers et qu'ils avaient bénéficié d'un plan d'apurement signé le 23 mai 2023 qu'ils ont cessé de respecté jusqu'en juin 2024. Elle expose que les locataires n'ont pas régularisé leur situation postérieurement à la délivrance du commandement de payer.

En défense, Madame [Z] [U] née [N] et Monsieur [H] [U], quoique régulièrement assignés, n'étaient ni présents ni représentés, sans avoir fait connaître les motifs de leur absence.

A l'audience, avis a été donné que l'affaire était mise en délibéré au 06 janvier 2026 par mise à disposition au greffe .

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les conséquences de la non-comparution des locataires :

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond, et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire.

Sur la recevabilité des demandes :

Le commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié au locataire le 16 janvier 2025, et une copie des impayés locatifs a été notifiée à la Caisse des Allocations Familiales le 11 juillet 2016, soit deux mois au moins avant l'assignation délivrée le 12 juin 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

La saisine de la CCAPEX est réputée constituée lorsqu’une saisine des organismes payeurs des aides au logement a été préalablement effectuée afin de maintenir les aides au logement, ce qui a été fait en l’espèce.

L'assignation a été notifiée le 13 juin 2025 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 06 novembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, entrée en vigueur le 29 juillet 2023.

Par conséquent, les demandes en constat d'acquisition de la clause résolutoire, expulsion du locataire et condamnation au paiement des arriérés de loyers ainsi que d'une indemnité d'occupation, doivent être déclarées recevables.

Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :

Il résulte de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, entrée en vigueur le 29 juillet 2023, prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Ces dispositions relèvent de l'ordre public de protection et, à ce titre, les stipulations contractuelles plus favorables prévoyant un délai plus large pour s'acquitter de la dette priment.

En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire (article page 5) qui prescrit un délai de deux mois pour régulariser le défaut de paiement, et le commandement de payer signifié aux locataires le 16 janvier 2025 et visant cette clause résolutoire mentionne une somme due en principal de 5532,56 euros.

Il ne résulte d'aucun élément produit aux débats que la somme mentionnée dans le commandement de payer aurait été payée dans le délai de deux mois à compter de la délivrance de cet acte.

Dès lors, il y a lieu de retenir que les conditions pour constater l'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 17 mars 2025.

Sur le montant de l'arriéré locatif :

Il résulte de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile que le juge du contentieux de la protection, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier.

Sur le fondement de l'article 1310 du Code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. 

La SA [Adresse 5] produit un décompte aux termes duquel Madame [Z] [U] née [N] et Monsieur [H] [U] lui doivent, après déduction d'office des frais de poursuite en application de l'article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, la somme de 5965,67 euros au titre des loyers, des charges et des indemnités d'occupation, selon décompte arrêté au 13 mai 2025.

Madame [Z] [U] née [N] et Monsieur [H] [U], qui n'ont pas comparu à l'audience, ne produisent aucun élément de nature à contester tant le principe que le montant de sa dette.

En outre, conformément aux termes du contrat de location conclu le 17 octobre 2012, Madame [Z] [U] née [N] et Monsieur [H] [U] agissent solidairement entre eux, également il est stipulé que chacun des époux sera tenu solidairement des obligations du présent contrat. 

En conséquence, Madame [Z] [U] née [N] et Monsieur [H] [U] seront condamnés, solidairement et à titre provisionnel, à payer à la SA D'HLM VIVEST la somme de 5965,67 euros au titre des loyers, des charges et des indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal sur la somme de 5532,56 euros à compter de la délivrance du commandement de payer et sur le surplus à compter de la présente ordonnance, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Sur l'octroi de délais de paiement et l'acquisition de la clause résolutoire :

Il résulte des articles 24 V et VII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, et 1343-5 du code civil que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. 

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

Il est rappelé qu'en vertu des articles 21, 128 et 129-1 du code de procédure civile, il entre dans la mission du juge de concilier les parties, que les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance et qu'elles peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation.

Dans la mesure où Madame [Z] [U] née [N] et Monsieur [H] [U] n'ont pas comparu à l'audience, de sorte que leur situation et leurs capacités contributives ne peuvent être déterminées, le juge n'est pas mis en mesure d'accorder des délais de paiement. De plus, le paiement intégral du loyer courant n'a pas repris.

En outre, le bailleur n'a pas sollicité de délais de paiement avec effet suspensif de la clause résolutoire. 

En conséquence, l'acquisition de la clause résolutoire produira ses effets et l'expulsion de Madame [Z] [U] née [N] et Monsieur [H] [U] sera ordonnée.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Madame [Z] [U] née [N] et Monsieur [H] [U] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sans qu'il y ait lieu de statuer sur ce point dans la présente ordonnance.

Sur la demande de condamnation à une indemnité mensuelle d'occupation :

En conséquence de l'acquisition de la clause résolutoire et de l'expulsion, Madame [Z] [U] née [N] et Monsieur [H] [U] seront solidairement condamnés au paiement d'une somme pour la période courant depuis la date d'acquisition de la clause résolutoire à compter de laquelle Madame [Z] [U] née [N] et Monsieur [H] [U] est devenu occupant sans droit ni titre, soit le 17 mars 2025, et ce jusqu'à la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clefs.

Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer augmenté des charges tel qu'il aurait été dû si le bail s'était poursuivi, soit 443,70 euros outre 8,36 euros pour les charges. Le montant sera donc révisé conformément au bail.

Conformément à l'article 1231-7 du code civil, cette condamnation produira intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de chacune de ces indemnités, qui seront dues à terme échu au dernier jour de chaque mois.

Cette créance ne sera toutefois due, le cas échéant, que sous déduction des sommes auxquelles Madame [Z] [U] née [N] et Monsieur [H] [U] sont déjà condamnés au titre de l'arriéré des loyers, charges et indemnités d'occupation dus pour 5965,67 euros, en considération de la date de l'acquisition des effets de la clause résolutoire fixée au 17 mars 2025.

Sur l'incidence d'une procédure de surendettement :

Il résulte de l'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 que le juge invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

Le juge n'a recueilli à l'audience aucun élément de nature à indiquer que Madame [Z] [U] née [N] et Monsieur [H] [U] faisaient l'objet d'une procédure de traitement de la situation de surendettement au sens des articles L711-1 et suivants du code de la consommation.

Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens :

En application de l'article 696 du code de procédure civile et de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution, Madame [Z] [U] née [N] et Monsieur [H] [U], parties perdantes, supporteront la condamnation aux dépens, qui comprendront de plein droit le coût du commandement de payer du 16 janvier 2025, de l'assignation du 12 juin 2025 et le cas échéant de sa notification à l'autorité préfectorale du 13 juin 2025, sans qu'il y ait lieu de répartir autrement ces dépens.

Sur l'article 700 du code de procédure civile :

Conformément à l'article 700 du code de procédure civile, Madame [Z] [U] née [N] et Monsieur [H] [U], supportant la condamnation aux dépens, recevront également condamnation à payer à la SA [Adresse 5] la somme de 250 euros, au titre des frais non compris dans les dépens, en considération de l'équité et de la situation économique de Madame [Z] [U] née [N] et Monsieur [H] [U].

Sur l'exécution provisoire :

En vertu de l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile, la présente décision rendue en référé est de droit exécutoire par provision.





PAR CES MOTIFS

Nous, Lisa KIBANGUI, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, rendue après débats en audience publique par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail d'habitation conclu le 17 octobre 2012 entre la SA D'HLM VIVEST et Madame [Z] [U] née [N] et Monsieur [H] [U] concernant le logement situé [Adresse 4] sont réunies à la date du 17 mars 2025 et que le bail est résilié à cette date ;

CONDAMNONS, solidairement et à titre provisionnel, Madame [Z] [U] née [N] et Monsieur [H] [U] à payer à la SA [Adresse 5] la somme de 5965,67 euros au titre des loyers, des charges et des indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2025 sur la somme de 5532,56 euros et à compter de la présente ordonnance pour le surplus ;

DISONS n'y avoir lieu à accorder d'office les délais de paiement prévus à l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 ;

ORDONNONS en conséquence l'expulsion de Madame [Z] [U] née [N] et Monsieur [H] [U] ainsi que celle de tout occupant de son chef du logement, du garage et du jardin, situé [Adresse 4] ;

ORDONNONS à Madame [Z] [U] née [N] et Monsieur [H] [U] de libérer le logement et d'en restituer les clefs, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu'à défaut pour Madame [Z] [U] née [N] et Monsieur [H] [U] d'avoir volontairement libéré le logement et restitué les clefs dans ce délai, la SA D'HLM VIVEST pourra, à expiration d'un délai de deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux et dans le respect notamment de l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tout occupant de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;

DISONS que, dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, le commissaire de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion en saisit le représentant de l'Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et qu'il informe le ménage locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d'une demande de relogement au titre du droit au logement opposable ;

DISONS qu'à défaut de saisine du représentant de l'Etat dans le département par le commissaire de justice, le délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu est suspendu ;

DISONS que le sort des meubles laissés sur place sera régi, le cas échéant, par l'application des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;

CONDAMNONS, solidairement et à titre provisionnel, Madame [Z] [U] née [N] et Monsieur [H] [U] à payer à la SA [Adresse 5] une indemnité mensuelle d'occupation fixée à la somme de 516,98 euros pour le logement, à la somme de 92,19 euros pour le garage et à la somme de 15,55 euros pour le jardin, à compter du 17 mars 2025 outre actualisation conformément au bail, cette indemnité se substituant aux loyers et aux charges jusqu'au départ volontaire ou à défaut l'expulsion des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de chacune de ces indemnités qui seront dues à terme échu au dernier jour de chaque mois, mais le tout sous déduction le cas échéant de la somme de 5965,67 euros outre intérêts à laquelle Madame [Z] [U] née [N] et Monsieur [H] [U] est déjà condamné provisionnellement par la présente ordonnance au titre non seulement des arriérés de loyers et de charges mais également pour partie au titre des indemnités d'occupation entre le 17 mars 2025 et la date de la présente ordonnance ;

CONDAMNONS Madame [Z] [U] née [N] et Monsieur [H] [U] aux dépens, en ce compris de plein droit le coût du commandement de payer du 16 janvier 2025, de l'assignation en référé du 12 juin 2025 et le cas échéant de sa notification à l'autorité préfectorale du 13 juin 2025 ;

CONDAMNONS Madame [Z] [U] née [N] et Monsieur [H] [U] à payer à la SA D'HLM VIVEST la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS toute autre demande ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire conformément à l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile ;

Ainsi jugé et prononcé le 06 janvier 2026 par Madame Lisa KIBANGUI, Juge, assistée de Marc SILECCHIA, Greffier. 


Le greffier La juge