Tribunal JudiciaireJAF Cabinet 1
Tribunal Judiciaire · JAF Cabinet 1 — 9 janvier 2026
- ECLI
- 6976b282cdc6046d47b69c8a
- Date
- 9 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/01936 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JEU7 N° MINUTE : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 1 ORDONNANCE DU 09 Janvier 2026 Nous, Lucile GACOUGNOLLE, Juge de la Mise en Etat au Tribunal judiciaire de CAEN, assistée de Kheira HAFSI, faisant fonction de Greffier Dans l’instance pendante entre : Monsieur [D], [X] [L] né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] Plaidant par Me Marlène DESOUCHES-EDET, Avocat Partie demanderesse à l’incident ET Madame [R], [U], [G] [O] épouse [L] née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 5] , demeurant [Adresse 1] Plaidant par Me Ariane SIBOUT, Avocat Partie Défenderesse à l’incident Les avocats des parties entendus le 28 Novembre 2026, prononcé en Chambre du Conseil par mise à disposition au Greffe le 09 Janvier 2026, date indiquée à l’issue des débats ; [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Déclarons déclarer irrecevable la demande en divorce présentée par Madame [R] [O] résultant de ses écritures notifiées par RPVA le 05 août 2025 ; Déboutons Monsieur [D] [L] de sa demande d'indemnités présentée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamnons Monsieur [D] [L] et Madame [R] [O] aux dépens qui seront partagés par moitié entre eux. La greffière Le juge de la mise en état Kheira HAFSI Lucile GACOUGNOLLE
Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JAF Cabinet 1
- Date
- 9 janvier 2026
Référence
6976b282cdc6046d47b69c8a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA