Tribunal Judiciaire · Rétention admin étrangers — 4 janvier 2026

Annexe TJ [Localité 16] - (rétentions administratives)
N° RG 26/00041 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHOW Page 
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 14]

Ordonnance statuant sur la troisième prolongation
d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 04 Janvier 2026
Dossier N° RG 26/00041 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHOW

 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Drella BEAHO, greffier ;

Vu l’article 66 de la Constitution; 

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; 

Vu les articles L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 31 janvier 2025 par le préfet de l’ AIN faisant obligation à M. [L] [E] [B] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 05 novembre 2025 par le PREFET DE LA SEINE-[Localité 20] à l’encontre de M. [L] [E] [B], notifiée à l’intéressé le 05 novembre 2025 à 19h05 ;

Vu l’ordonnance rendue le 05 décembre 2025 par le magistrat du siège de [Localité 16] prolongeant la rétention administrative de M. [L] [E] [B] pour une durée de trente jours à compter du 05 décembre 2025 ;
 décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 19] le 08 décembre 2025 ;
Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 03 janvier 2026, reçue et enregistrée le 03 janvier 2026 à 09h00 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 04 janvier 2026, la rétention administrative de :

Monsieur [L] [E] [B], né le 19 Octobre 1995 à [Localité 18] ( ALGERIE), de nationalité Algérienne 

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence, serment préalablement prêté, de [K] [M], interprète en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- en présence de l’interprète ayant prêté serment 

- Me Saida DAKHLI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
- Me Joyce JACQUARD du cabinet ACTIS , avocat représentant le PREFET DE LA SEINE-[Localité 20] ;
- M. [L] [E] [B];


Annexe TJ [Localité 16] - (rétentions administratives)
N° RG 26/00041 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHOW Page 
MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux ttermes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le magistrat du siège a prolongé la mesure de rétention, ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure. 

Indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention.

Après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la requête est recevable et la procédure contrôlée régulière. 

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention.


SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION
En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet ".

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L 742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, être saisi aux fins d’une troisième prolongation du maintien en rétention au-delà de soixante jours dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.” 
Il ressort des pièces jointes à la requête et des débats que malgré les diligences de l’administration entreprises concomitamment au placement en rétention et poursuivies depuis sans défaillance, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève la personne.

Les autorités consulaires algériennes ont été saisies d’une demande de reconnaissance par courriel le 6 novembre 2025 et régulièrement relancées de manière hebdomadaire et en dernier lieu les 15, 22 et 29 décembre 2025, après envoi de l’entier dossier consulaire le 13 novembre 2025. Les diligences sont satisfactoires et la demande de reconnaissance est en cours, étant rappelé que l’adminsitration n’a aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires. 

Il convient de rappeler que l’intéressé évoque avoir été bénéficiaire du statut de réfugié en Allemagne mais n’en rapporte pas la preuve, ni celle d’élément au soutien d’un séjour régulier en Allemagne, il ne pourra donc pas être reproché à la préfecture de ne pas avoir fait de diligences auprès des autorités allemandes.

En conséquence, la troisième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient de faire droit à la requête et de prolonger la rétention de la personne retenue.








PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS la requête du PREFET DE LA SEINE-[Localité 20] recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS une troisième prolongation de la rétention de M. [L] [E] [B], au centre de rétention administrative n° 2
 du [Localité 17] (77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 04 janvier 2026 ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 04 Janvier 2026 à 11 h 01.


Le greffier, Le juge, 



qui ont signé l’original de l’ordonnance.





Pour information : 

- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 19] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 19] (Service des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 15] . Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.
- Pendant toute la durée de sa rétention, le retenu peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de votre choix.
- Le retenu bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;
• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;
• Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).
• La CIMADE ([Adresse 13] 60 50)
- France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] - Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Chaque retenu est en droit de demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à sa rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu, le 04 janvier 2026, dans une langue comprise, notification orale des motifs et du dispositif de la présente ordonnance, avec remise d’une copie intégrale, information des voies de recours et de leurs incidences, ainsi que rappel des droits pouvant être exercés pendant le maintien en rétention.


La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours







Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 04 janvier 2026.
L’avocat du PREFET DE LA SEINE-[Localité 20],



Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 04 janvier 2026.
L’avocat de la personne retenue,