Tribunal Judiciaire · JCP- Juge Ctx Protection — 8 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
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Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00181 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KISL


JUGEMENT 

DU : 08 Janvier 2026
N ° 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT




Par mise à disposition au Greffe du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, le 08 janvier 2026 

Sous la Présidence de Madame Virginie DUFAYET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Monsieur [X] [D], auditeur de justice, assistés de Madame Vanessa JEULLAIN, Greffier

Après débats à l'audience publique du 11 Décembre 2025, le jugement suivant a été rendu :

Sur le recours formé par Madame [E] [T] [I] à l'encontre de la décision prise par la [14]

sur la recevabilité de la demande déposée par :

DÉBITRICE :

Madame [E] [T] [I]
Née le 27/05/1987 à [Localité 20]
[Adresse 3] [Adresse 10]
comparante en personne


aux fins d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement envers 


CRÉANCIERS :

Société [21]
[Adresse 28]
non comparante, ni représentée

Madame [N] [S]
[Adresse 30]
non comparante, représentée par Maître Maud BASTIDE, avocat au barreau de Clermont-Ferrand

Société [37]
[Adresse 18]
non comparante, ni représentée

S.A.S. [24]
[Adresse 25]
non comparante, ni représentée

Société [27]
[Adresse 23] - ALLEMAGNE
non comparante, ni représentée

Etablissement public [34] [Localité 29]
[Adresse 4]
non comparante, ni représentée


Etablissement public [12]
[Adresse 31]
non comparante, ni représentée

S.A. [11]
[Adresse 7]
non comparante, ni représentée

Société [Adresse 16]
[Adresse 6]
non comparante, ni représentée

Société [36]
[Adresse 17]
non comparante, ni représentée

Société [22]
[Adresse 32]
non comparante, ni représentée

Société [26]
[Adresse 33]
non comparante, ni représentée

S.A. [8]
[Adresse 19]
non comparante, ni représentée

Société [13]
[Adresse 9]
non comparante, ni représentée


****
*


EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration en date du 14 août 2025, Mme [E] [T] [I] a saisi la [15] d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Le 11 septembre 2025, la commission l’a déclarée inéligible à la procédure par saisine directe, relevant qu’elle exerce une activité professionnelle indépendante.
 
Par une lettre expédiée le 19 septembre 2025, Mme [T] [I] a contesté cette décision qui lui a été notifiée le jour même. 
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l’audience du 11 décembre 2025, Mme [T] [I] indique qu’il s’agit d’une ancienne activité de vente à domicile qu’elle a exercée pendant 3 mois entre 2019 et 2020. Cette activité n’existe plus et n’a généré aucune dette. Elle justifie de ses démarches de radiation. Elle souhaite bénéficier de la procédure de surendettement.

Parmi les créanciers de Mme [T] [I], aucun n’a comparu, ni usé des dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des débats d’audience qu’à ce jour Mme [T] [I] n’exerce actuellement aucune activité indépendante à titre individuel et cela depuis plusieurs années. Cette activité n’a généré aucune dette. Elle justifie de sa radiation.
A ce jour, elle relève donc bien de la procédure de surendettement des particuliers. 


PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

DÉCLARE [E] [T] [I] éligible à la procédure de surendettement des particuliers et donc recevable à bénéficier d’une telle procédure,

LAISSE les frais et dépens de l’instance à la charge de l’Etat.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection



Vanessa Jeullain Virginie Dufayet